|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
alphonse
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 18 sept. 2004 : 19:02:30
|
Bonjour,
Pour la question ci-dessous, mon nom d'emprunt sera Albert DUPONT.
Le 1° mars 1987 je loue seul un appartement au 4° étage d'un immeuble composé de 5 étages, avec au rez-de-chaussée une boulangerie.
La propriétaire de l'immeuble habite dans l’appartement situé au 2° étage de cet immeuble, construit dans les années 1930.
Dès mon entrée dans les lieux, elle me donne la clé d’une pièce située au 5° étage, afin que je puisse m’en servir comme débarras. Cette autorisation est verbale et non écrite.
Ma compagne s'installe avec moi le 1° mars 1995.
La propriétaire nous donne la clé d’une autre pièce située au 5° étage, afin que nous puissions nous en servir comme débarras. Cette autorisation est verbale et non écrite.
La propriétaire nous signe une attestation de vie commune qui nous sert de justificatif pour l’obtention d’une attestation d’union libre à la Mairie.
La propriétaire de l'immeuble est décède en janvier 2004.
Un marchand de bien visite notre appartement les deux pièces utilisées comme débarras au 5° étage.
L'immeuble est vendu en deux lots par le notaire chargé de la succession.
Le lot du bas est acheté par le boulanger, le lot du haut par le marchand de bien ci-dessus, le 17/08/2004, celui qui avait visité notre appartement et nos deux pièces du 5° étages.
A ce jour, les recherches obligatoires d'amiante de plomb n'ont pas été effectuées dans notre appartement, ni dans nos deux pièces au 5° étage.
La marchand de bien nous a informé qu’il avait été nommé Syndic de la propriété.
Le marchand de bien nous a adressé par voie d'huissier, à ma compagne et à moi, un « congé reprise pour vendre », le 25/08/2004.
Les deux « congés reprise pour vendre » ont été adressés à Mr Albert DUPONT et Mme Albert DUPONT.
Nous ne sommes pas, ma compagne ou moi, intéressés par l’acquisition de l’appartement, pour des raisons personnelles, et pour des craintes concernant des fissures existantes dans l’immeuble, consécutives à des travaux au niveau de la boulangerie.
Ma question est la suivante :
Puis-je invoquer des irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l'annulation, sachant que :
1) aurai-je pu bénéficier d'un droit de préemption selon la loi 1975, ( sauf si succession ? )
2) à ce jour les recherches d'amiante de plomb n’ont pas été faites dans notre appartement dans nos deux pièces situées au 5° étage.
3) destinataires des "Congés pour vendre", peut-être que :
le « congé pour vendre » aurait du être adressé seulement au locataire mentionné dans le bail, et non à ce dernier et à sa compagne, car nous ne sommes, ma compagne et moi, ni mariés ni pacsés.
Le « congé pour vendre » envoyé à ma compagne ne mentionne pas l’identité exacte de celle-ci, qui lui est propre, sachant que nous ne sommes pas mariés.
Le « congé pour vendre » qui m’ été envoyé est destiné à un couple dont une personne n’habite pas dans l’appartement.
Nous sommes donc en présence de deux « congés pour vendre » donnant la possibilité à deux personnes distinctes de faire prévaloir leur droit de préemption, mais interdisant à la fois aux deux personnes d’en user.
Si ma compagne pouvait faire prévaloir son droit de préemption, cela ferait obstacle au mien.
Si ma compagne voulait faire prévaloir son droit de préemption, ce serait contestable, car son identité n’apparaît pas dans le « congé pour vendre » qui lui a été adressé.
Si je voulais faire prévaloir mon droit de préemption, je devrais le faire au nom du couple mentionné dans le « congé pour vendre », et ce serait contestable, car nous ne sommes pas mariés.
4) n'ont pas été mentionnées dans le « congé reprise pour vendre » les deux pièces utilisées comme débarras au 5° étage.
5)si avant l'expiration du délai de 2 mois ma compagne ou moi décidions d’user de notre droit de préemption, donc d’acquérir le logement, la vente serait-elle possible en absence des documents de recherche d'amiante de plomb, au cas ou nous en demandions, ma compagne ou moi, la délivrance. Au cas la vente serait conclue dans ces documents, serait-elle valable ?
6)si nous décidions de rester dans l'appartement, pourraient-on être expulsés sachant qu'il n'existe pas de "congé reprise pour vendre"
comportement son nom; elle n'avait reçu que l'enveloppe avec mon nom et le sien, comme Mme DUPOND-MARTIN
Cordialement
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 09:24:02
|
Votre bail venant à expiration le 28/02/2005, le congé vous a été notifié dans les délais requis par la loi du 06/07/1989, en son article 15-I, §2.
Par contre il ne respecte en aucune des obligations énoncées par l'article 15-II de cette loi.
En effet, le congé pour vendre doit mentioné à peine de nullité : le prix et les conditions de la vente projétée.
Compte tenu de cette irrégularité de forme qui rend le congé irrecevalble, peu importe qu'il ai été signifié, dans une forme ou une autre, à votre compagne.
vous devez adresser au vendeur ou à l'huissier qui vous a signifié l'acte que vous saisissez le juge compétent en vue de déclarer le congé irrécevable pour le motif indiqué.
Bien entendu, si vous souhaitez faire annuler ce congé, il vous faut déposer une requête en annulation auprès du tribunal d'instance compétent (celui du lieu de l'immeuble). |
Signaler un abus  |
|
|
alphonse
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 16:20:07
|
Bonjour,
J'ai bien noté dans votre réponse que le congé pour vendre ne respecte en aucune des obligations énoncées par l'article 15-II de la loi du 06/07/1989, le prix et les conditions de la vente projetée devant être mentionnés.
Je vous demande confirmation de cet avis, sachant que :
1)Bail
Un premier bail soumis à la loi du 23/121986, a été conclu à partir du 01 Mars 1987, pour une durée de trois ans.
La désignation des lieux était :
Locaux et équipement à usage privatif : un appartement se composant de 2/3 pièces, cuisine salle de bains, chauffage individuel au gaz, terrasse.
Parties et équipements communs : cage d'escaliers.
Un deuxième bail soumis à la loi du 6/7/1989, a été conclu à partir du 01 Mars 1990.
La désignation des lieux était identique à celle du premier bail.
2)Congé pour vendre
Dans le "congé reprise pour vendre" on peut lire :
Le congé est justifié par décision de vendre le logement que vous occupez au 4°étage et formant le lot n° 5 de la copropriété, affecté du 1573/10 millièmes des parties communes PC1.
En vertu de l'article 15-II de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 je vous indique le prix et les conditions de la vente projetée :
- PRIX : 130.000 Euros, cette somme s'entendant sans les frais d'acte qui sont à la charge de l'acquéreur.
- CONDITIONS : paiement de la totalité du prix à la signature de l'acte et entrée en jouissance à titre de propriétaire à cette même date.
Il vous est d'autre part expressément précisé que par décision du 17 août 2004, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé, conformément à la clause du règlement de copropriété qui autorise la démolition du conduit de fumée, d'effectuer les travaux indispensables pour la transformation des autres appartement de l'immeuble et consistant dans la suppression du conduit de cheminée qui passe dans votre wc.
Si vous décidez d'acquérir les locaux, la décision ayant été prise avant votre acquisition, les frais relatifs à ces travaux seront intégralement pris en charge par la SARL XXXXX y compris ceux relatifs à la remise en état des locaux, à la transformation, et au nouveau raccordement de votre chauffage individuel consécutif à la suppression de cette cheminée.
Vous aurez l'obligation de laisser les travaux s'éxécuter dans les locaux.
Quand à sa consistance, le bien vendu correspond à celui décrit dans le contrat de location dont vous êtes TITULAIRE, et se trouve par là-même suffisamment déterminé. Selon les prescriptions légales le présent congé vaut offre de vente.
../.. suit l'article 15-II de la loi du 6/7/89.
3)Les deux pièces du 5° étage :
Ces deux pièces supplémentaires au 5° étage ne sont mentionnées ni dans le premier bail ni dans le second bail.
Ces deux pièces supplémentaires au 5° étage ont été mises à ma disposition verbalement par la propriétaire, maintenant décédée, je n'ai aucun document écrit à ce sujet.
Des héritiers, après le décès de la propriétaire, m'ont demandé d'ouvrir ces deux pièces au 5° étage pour les visiter.
Ils sont revenus ensuite avec le marchand de bien pour qu'il puissent à son tour les visiter.
Ce dernier est ensuite revenu avec un géomètre chargé des mesures.
Au cours de ces visites, les héritiers une première fois, le marchand de bien ensuite, m'ont signifié que l'accord verbal donné par la propriétaire, concernant ces deux pièces au 5° étage, ne comptait pas, puisqu'elles n'étaient pas mentionnées dans le bail.
-----------------
Dans votre réponse, je pense que vous avez pris en considération les deux pièces situées au 5° étage, non mentionnées dans le bail, et non mentionnées dans le congé pour vendre, ce qui laisserait entendre que l'accord verbal donné par la propriétaire devrait être pris en compte.
Confirmez-vous cette hypothèse ?
Le marchand de bien peut-il la contester ?
Le tribunal d'instance peut-il la contester ?
Existe-t-il des documents relatifs à cette hypothèse ?
Est-il préférable d'envoyer le courrier à la fois à l'huissier et au vendeur ?
Dans ce courrier dois-je indiquer que le motif qui rend irrecevable le congé est lié aux deux pièces du 5° étage, rappeler qu'elles ont été mises à disposition verbalement, et qu'elles auraient dues êtres mentionnées dans le congé pour vendre ?
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 21:23:44
|
Dans votre dernier topic, vous ajouter des infos non fournies en premier !!
Il aurait été plus simple de fournir l'ensemble des données tout de suite !!!
Le congé pour vendre a été signifié dans les délais etr dans les formes requises par la loi : indication du prix et des conditions de la vente, il est donc parfaitement recevable en la forme et le fond.
soit vous user de votre droit de préemption dans les 2 mois, soit vous quittez le logement au plus tard à l'échéance du bail !!! |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 23:20:42
|
Question en ce qui concerne le 5eme : est-ce que vous payez un loyer ou des charges pour ces pièces ? ou étaient-elles mises à votre disposition gracieusement ?
Le fait qu'elles ne soient pas reprises dans le bail ne veut pas dire forcément que vous n'avez pas de bail. Seulement il faut pouvoir prouver d'une facon ou d'une autre que vous en avez la jouissance.
Pour le congé adressé à votre amie, la seule question à se poser est : qui est le titulaire du bail et est-ce que cette personne a bien été notifiée dans les délais et dans les formes ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
| Signaler un abus |
|
|
alphonse
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 11:21:10
|
J'ai bien pris note que le congé était parfaitement recevable en la forme et le fond, compte tenu des nouvelles et tardives informations.
Je vous prie de bien vouloir me pardonner pour ce manque de précision, j'avais focalisé mon attention sur le fait qu'un congé avait été envoyé à ma compagne et moi, au lieu de moi seul.
Nous quitterons donc le logement au plus tard à l'échéance du bail.
Réponse concernant les deux pièces du 5eme étage :
- elles ont été mises à ma disposition gracieusement.
- je ne paye ni loyer ni charge pour ces deux pièces.
- j'ai fait des photos de ces pièces et j'ai demandé à la voisine du 3eme étage d'écrire et de signer la
mention "conforme à la réalité, le 17/7/2004", sous les photos.
Réponse pour le congé adressé à ma compagne :
- je suis le titulaire du bail
- le congé m'a été notifié dans les délais.
Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.
J'ai l'esprit plus tranquille de savoir que ce congé n'est pas contestable, malgré mes doutes initiaux.
Je suis très satisfait de ce forum.
J'ai été agréablement surpris par ces réponses rapides et gratuites.
Qui êtes-vous professionnellement, des juristes, des avocats, vous exercez ?
Quelle est votre motivation ?
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 16:03:16
|
La motivation des personnes, bénévoles, qui prennent sur leur temps pour répondre au mieux sont soit des professionnels (en activité ou retraité)à de l'immobilier, du droit ou pour certains, de personnes qui ont des compétences soient parcequ'ils sont bailleurs et connaissent ce dont ils parlent, soit des personnes qui font part de leurs expéreiences personnelles.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Congé pour vendre
Forum fermé
