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xavier 54
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 20 sept. 2004 : 13:12:02
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Bonjour
Mon proprietaire me fait payé les 2/3 de la taxe fonciere et la taxe d'enlevement des ordures menageres. Pour cette derniere, je sais qu'il en a le droit, mais pour les 2/3 restants, a-t-il la droit de me les faire payer? Ce qu'il y a, c'est que c'est ecrit dans le bail.
Ai-je un recours quelconque? (article(s) de droit ou autre...)
Merci
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 13:43:03
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Si vous êtes en location d'un logement vid (loi 1989), le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer la taxe foncière. Si cela est écrit dans le bail, c'est une clause abusive.
En location meublé, le bail peut prévoir de mettre à votre charge tout ou partie de la TF. Le contrat signé fait foi. |
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xavier 54
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 14:41:28
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Merci pour ces precisions, je vais essayer de regler ce probleme une fois pour toute
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xavier 54
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 16:35:23
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Juste une chose encore, n'est-il pas trop tard pour changer cette modalité du contrat de bail ? si non, vers qui me tourner ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 16:55:06
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Xavier: êtes-vous en meublé ? ou bien dans un logement loué non meublé ? Comme le signale am77, en meublé c'est possible si le bail le mentionne.
En non meublé: non ! Réf: décret 87-713 reprenant les charges et taxes récupérables http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 01:16:34
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Merci d'avoir relevé ce sujet épineux : les taxes !
Je détiens différents contrats. le dernier signé ces jours mentionne :
paiement des taxes et impôts ,( art.1686 du code général des impôts). Je suis allée rechercher ce texte -ouaf, j'ai fait beaucoup de progrès  - et j'ai donc copié ce texte, il ne parle en définitive que la taxe d'habitation. Qu'entend-on par impôts alors ?
Est-ce que dans les contrats "meublés" que vous connaissez , ces termes de T. Foncières et habitations sont écrits en clair ou seulement la notion "taxes" comme sur le mien ?
LN |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 09:05:26
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L'article 1686 ne fait mention que de la taxe d'habitation.
La taxe foncière étant due par le propriétaire et la TEOM par l'occupant au prorata temporis.
Les baux meublés sont des actes régis par les conventions des parties, du moment que celles ci ne sont pas contraires à la Loi.
La fiscalité directe locale n'est pas un impôt d'Etat comme l'impôt sur le revenu.
Il faut bien savoir que les impôts directs locaux mais colossaux.
Il n'est plus rare d'être non imposable et de payer des taxes foncières et d'habitation réunies de plus de 2000 euros (deux milles). |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 09:15:07
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Xavier54,
Si vous ne nous dites pas si votre logement est loué libre ou meublé, nous ne pouvons pas vous aider bcp plus. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 18:58:29
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Encore un qui n'a pas la gentillesse de nous donner la conclusion de son histoire et encore moins un merci 
LN |
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taxe fonciere
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