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Je suis locataire et viens de recevoir un avis de régularisation des charges. Y sont inclus la visite médicale du gardien (qui s'occupe de l'entretien des parties communes + ordures), sa taxe d'habitation et les réparations du portail d'entrée de la résidence. Est-ce légal ?
Les charges locatives sont listees dans le decret 87-713 du 26 aout 1987 que vous pouvez trouver facilement sur le net. vous aurez le detail de toutes les charges que le locataire doit rembourser au bailleur.
Pour ce qui concerne la visite medicale, ce decret stipule
Citation :)... b)Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.
C) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant
d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges écupérables
La visite medicale est une obligation mais est-elle consideree comme "charge sociale" ?
Reparation portail d'entree: verifier sur le decret mais je pense que c'est pour le bailleur.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Charges de gardiennage / portail
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2004 : 10:32:11
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