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 Sujet  |
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BALOU
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 23 sept. 2004 : 13:26:30
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Bonjour à vous tous et merci d'avance à qui sera en mesure d'éclairer ma lanterne.
Mon propriétaire souhaite récupérer son logement pour le relouer plus cher (information que j'ai obtenu par un membre de sa famille proche) mais il argumente qu'il souhaite le récupérer pour se reloger (vu qu'il à plus de 60 ans et moi beaucoup moins) en admettant que cela soit vrai et qu'il veuille réellement l'occuper, devra t-il l'occuper pendant un temps minimum ou faire des travaux qui dureront environ 3 mois et relouer ensuite.....On m'a assuré qu'il devait l'occuper au moins deux ans est-ce vrai ?
Merci à qui me répondra avec précision
Balou.
Balou
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 17:03:13
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La cour de cassation a jugé que dans le cas d'une reprise pour habiter, une occupation réelle et continue même assez brêve est suffisante (cour de cassation, 3è chambre civile en date du 06/03/1996).
La même cour a juge qu'une occupation de 3 mois était suffisante (cas. 3è civile du 18/11/1998).
Le congé pour reprise doit vous être signifié, soit par courrier recommandé avec AR, soit par acte d'huissier, au minimum 6 mois avant la date d'échéance de votre bail.
Il doit OBLIGATOIREMENT,préciser le nom, prénom, adresse et lien de parenté avec le bailleur. Le défaut de l'un de ces éléments entraine la nullité du congé.
Très important, le bailleur, ne peut en aucune façon exiger votre départ avant l'échéance du bail. |
Edité par - Ad-honores le 23 sept. 2004 17:07:02 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 17:24:19
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Petit ajout: il doit absolument l'occuper comme sa résidence principale.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 17:32:29
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Merci Ad-Honorès , 3 mois deviennent suffisants.
Il est vrai que ce n'est pas très sympa pour le locataire mais il faut comprendre aussi le proprio qui était coincé avec son propre bien, ne pouvant en jouir comme bon lui semble. C'est le sien tout de même, non mais...  . Le locataire a des droits et à ce jour pas trop mal, non ? Certains, plutôt, beaucoup en abusent outrageusement et la Loi est toujours plutôt favorable envers eux. Il n'y a qu'à voir ce forum.
Moi j'essaie d'être bien juste et équitable mais j'avoue que beaucoup de bailleurs se retrouvent dans la poisse par fautes volontaires bien souvent et involontaires de certains locataires 
LN |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 18:03:21
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Oui Joulia, mais la cour de casation a jugé, je préfère garder pour moi ce que j'en pense.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 23/06/1998 a jugé "qu'une occupation de 5 mois a été considérée comme suffisante".
Si mes souvenirs sont exacts, il y a quelques années il fallait une occupation de 8 mois minimum dans l'année pour être "résidence principale". |
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BALOU
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 19:28:01
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Merci à vous de vos réponse,
Bien entendu je ne cherche pas à outrepasser mes droits ni à réduire ceux de mon proprio mais si celui ci à comme arrière pensée de récupérer son logement dans le seul but de le relouer dans les 5 mois suivant mon départ....il y a me semble t-il un usage abusif de la loi. Mais tant pis pour moi si la loi le lui permet ! Cependant le fait qu'il y ait préméditation n'est-ce pas un moyen de s'opposer au congé ?
Et si mon proprio malgré tout avait le droit de récupérer son logement pour en faire sa résidence principale doit-il en informer tous les services officiels ? Organisme de retraite, sécurité sociale etc. dans quel délais doit-on effectuer son changement d'adresse ?
A plus de vous lire toutes les bonnes informations bien étayés m'interesse ! Vous l'aurez compris.
Balou
Balou |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 20:03:09
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| je ne vois pas en quoi il serait dans l'obligation d'informer les organismes payeurs de sa retraite.. il lui suffit de transmettre à la poste sa nouvelle adresse pour faire suivre . |
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BALOU
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 09:58:04
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Bonjour,
Ad -Honores, il est evident que si le proprio n'effectue pas son changement d'adresse auprés des organismes de retraite garde comme adresse son ancienne adresse, cela suppose que son adresse principale reste l'ancienne adresse et que sa soit-disant demande de'habiter le logement pour lequel il m'aurait donné congé ne serait qu'un moyen frauduleux de récupérer son logement, sauf évidemment s'il effectue ses changement d'adresse aprés l'occupation du logement. Vous ne croyez pas, vous qui êtes certainement un bailleur irréprochable qu'en pensez vous ?
Cordialement
Balou
Balou |
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Le proprio veut utiliser la loi pour me virer
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