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 Sujet  |
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
 Posté - 24 sept. 2004 : 11:58:12
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Re-bonjour à tous les contributeurs de ce forum.
Je viens de faire le tour des messages relatifs aux travaux nécessaires en cas d'amiante, plomb ou termites, sans y trouver l'info que je cherchais, et qui me semble pourtant primordiale.
J'ai signé un compromis de vente, mais le vendeur avait "oublié" les documents relatifs aux expertises amiante, plomb et termite. J'ai donc fait insérer une clause prévoyant que ces expertises devaient être réalisées dans les 6 semaines, m'être transmises, et qu'en cas de présence d'amiante, plomb ou termites, je disposerai à nouveau d'un délai de rétractation de 7 jours.
Or, le vendeur ne m'a pas transmis ces documents à temps, et c'est seulement à la signature de l'acte authentique qu'il me les présente, et que je constate qu'il y a bien un peu d'amiante et de plomb.
Ma question : n'ayant pas rempli ses obligations, il me semble que le vendeur est tenu de payer lui-même les travaux nécessaires à la mise en conformité de mon appartement. Je compte donc faire établir un devis et faire faire les travaux, puis lui envoyer la facture.
Ai-je raison ? Ou y a-t-il d'autres détails à vérifier avant ?
Merci d'avance.
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 12:27:49
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| Attention, suivant la maison, les travaux peuvent être gigantesques, donc c'est risqué de payer vous-même les travaux. Les travaux ne sont pas obligatoires, non ? Enfin j'espère car je vends une maison où il y a sûrement du plomb et de l'amiante. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 13:29:06
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Comme il est souvent indiqué par certains, la fonction recherche, aller, une fois de plus « en haut et à droite de l’écran d’Universimmo", « sujet : amiante » permet d’avoir des éléments de réponse tout prêt qui n’attendent que le contributeur une peu zélé.
Citation :
Paname,
Vous confondez deux choses.
Aujourd'hui, la législation n'oblige en rien le rien le vendeur à livrer un bien sans amiante. Elle oblige uniquement le vendeur et la copropriété à informer l'acheteur des risques potentiels liès à l'amiante.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11025&SearchTerms=amiante
Je ne vois donc pas en quoi, le vendeur serait dans l'obligation de payer des travaux non imposés par la LOI.
Que vous essayez de négocier une baisse de prix, tout à fait d'accord dans la mesure ou l'information ne vous a pas été donnée dans les temps.
Mais comme vous indiquez Citation :
Or, le vendeur ne m'a pas transmis ces documents à temps, et c'est seulement à la signature de l'acte authentique qu'il me les présente, et que je constate qu'il y a bien un peu d'amiante et de plomb.
Vous avez déja du signer l'acte...Et alors !!!
Christophe |
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 13:38:24
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Merci Christophe,
Comme je l'avais indiqué, j'ai bien utilisé la fonction 'recherche' de UI, et j'avais déjà vu cette réponse, qui ne correspond cependant pas à ma question.
Je sais que le vendeur n'est pas tenu de livrer un bien sans amiante ou sans plomb. Mais la loi SRU l'oblige à en prévenir l'acheteur bien avant la signature de l'acte authentique (normalement au moment du compromis), de manière à ce que l'acheteur puisse engager toutes les démarches en pleine connaissance de cause.
Or, là, les expertises n'arrivent qu'au moment de la signature authentique. Il y a peu d'amiante et peu de plomb, mais il y en a quand même un peu. Dans la mesure où le vendeur n'a pas fourni les expertises comme convenu, c'est-à-dire dans les 6 semaines, n'est-il pas en faute ?
Ce plomb et cet amiante ne sont pas suffisants pour m'avoir fait renoncer à acheter, donc oui j'ai signé, mais cela n'enlève rien au fait que le vendeur n'a pas respecté tout le contrat.
Donc il ne s'agit pas pour moi d'avoir des prétentions qui dépassent le cadre de la réglementation ; mais simplement de savoir si le vendeur ne demeure pas redevable de ces travaux de mise aux normes.
Cordialement,
Artus |
Edité par - Artus le 24 sept. 2004 13:40:21 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 19:04:30
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le diagnostic plomb n'est pas exigible au compromis mais uniquement à la vente.
pour le diagnostic amiante, cela aurait dû être effectivement joint au compromis. mais le fait de réitérer l'acte, au lieu de ne pas signer, fait que vous ne pouvez pas vous prévaloir de cet argument.
il n'aurait pas été joint du tout : alors là, il n'y aurait pas eu exonération des vices cachés concernant l'amiante et c'était différent. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 00:24:21
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Le diagnostic plomb est obligatoire dès le compromis ; c'est l'état parasitaire qui est obligatoire seulement pour l'acte authentique. Voici un résumé des différentes obligations :
http://www.edpref.com/docs/273A.pdf
Le fait d'avoir ratifié l'acte authentique efface-t-il l'absence d'état lors du compromis ? La question mérite d'être posée.
jcm |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 10:18:35
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J'aborderai différement le problème. La loi impose que certains des diagnostics soient produits à la signature du compromis. Si ces diagnostics ne sont pas produits à ce moment là on détourne souvent le problème par des conditions suspensives qui se raportent aussi bien aux diagnostics à produire au compromis ou à ceux à propduire à l'acte.
Que disaient ces conditions suspensives?
La réponse à votre question est là.
Voilà pourquoi je rejoins l'avis de dobaimmo.
Maintenant que vous avez signé, pour ce que j'en sais, juridiquement, vous avez accepté de renoncer à tout recours contre le vendeur.
seborga1 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 15:10:15
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Tout à fait en accord avec les analyses. Le seul fait d'avoir signé l'acte autenthique fait que vous avez accepté, sans autre condition, la production tardive des diagnostics.
Donc aucun recours !! |
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 20:08:34
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Merci à vous quatre.
jcm indique : "Le fait d'avoir ratifié l'acte authentique efface-t-il l'absence d'état lors du compromis ? La question mérite d'être posée." C'est effectivement la question qui était venue à moi.
Pour seborga1, qui m'interrogeait sur les conditions suspensives, il me semble (je n'ai pas les docs sous les yeux) qu'une clause indiquait simplement que ces expertises "seront réalisées et fournies dans les 6 semaines à compter de la signature du compromis de vente". Je suis sûr que le temps utilisé est le futur simple de l'indicatif.
J'ai certes signé en ayant eu connaissance de ces expertises ; mais je n'ai pas bénéficié du délai de réflexion de la loi SRU. C'est pourquoi je me demande si le vendeur peut invoquer une clause d'exonération de la garantie des vices cachés.
Pour précision : si j'avais bénéficié du délai de réflexion SRU, j'aurai signé quand même ; mais pour quelqu'un qui aurait souhaité changer d'avis, faire comme s'il avait bénéficié de ce délai me semble abusif...
Non ?
Merci également à Ad-honores, toujours aussi actif sur ce forum et précis dans ses réponses.
Cordialement,
Artus |
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Qui paye les travaux amiante, plomb, termites ?
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