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Il est quelques fois question, sur divers posts, du certificat de conformité, ou plutôt de l'absence de ce document lors de l'achat d'une habitation.
Je sais, le prêt à taux zéro va être supprimé, mais dans le dossier de demande de prêt, il était indiqué en cas d’achat d’une construction existante, la production des documents suivants relatifs à cette construction :
- permis de construire - promesse de vente ou acte de vente - devis et factures des travaux - déclaration d’achèvement des travaux et certificat de conformité
Il me semble donc bien nécessaire, en cas d’achat d’un bien , d’être certain de la délivrance du certificat de conformité et d’en posséder un exemplaire en cas de vente future.
Mais, si les informations qui suivent se concrétisent dans les faits :
Citation :Gilles de Robien présente la réforme du permis de construire 7/6/2004
Elle a été présentée au cours d'une conférence de presse commune le 1er juin par Gilles de Robien, ministre de l'équipement et des transports et Eric WOERTH, secrétaire d'État à la réforme de l'État ; globalement, elle vise à :
- faciliter l'acte de construire pour les citoyens, en simplifiant les démarches, diminuant le nombre des types d'autorisations, en supprimant les procédures inutiles, et en clarifiant le champ de la dispense de procédure, de la déclaration préalable, et de la demande de permis,
- améliorer la qualité architecturale de la construction, en concentrant l'effort sur les lotissements,
- réduire les risques de contentieux et les conséquences des illégalités de pure forme, - simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'Etat, par la suppression des courriers inutiles, l'amélioration de l'articulation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les autres autorisations, et le réaménagement des modalités de contrôle à la fin de la construction : par exemple en donnant plus de valeur à la déclaration d'achèvement de travaux, qui pourrait se substituer à l'actuel certificat de conformité, sans remettre en cause la possibilité de contrôle, par la commune ou l'Etat, du respect des règles d'urbanisme ou de construction... Et d'annoncer ni plus ni moins qu'une refonte complète du Code de l'urbanisme pour le rendre compréhensible par les non-initiés (le dossier de presse avoue que "sa rédaction est actuellement tellement confuse que les tribunaux administratifs eux-mêmes ont tendance à s'y perdre"...), une concertation approfondie avec les partenaires, notamment les associations d'élus, en particulier l'association des maires de France, les professionnels et les associations, et enfin la constitution d'un groupe de réflexion sur la "sécurisation des actes d'urbanisme" confié au très consensuel et désormais inévitable Philippe Pelletier, Président de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) qui a déjà à son actif deux missions réussies sur les charges récupérables et les baux commerciaux, sans suites annoncées toutefois à ce jour.... Pour en savoir plus, se reporter au dossier de presse Remplir en ligne ou télécharger le nouveau formulaire de demande de permis
A lire ce qui précède, le certificat de conformité a « du plomb dans l’aile »
Avez-vous des informations complémentaires sur le sujet ?
Allez sur le site du MinEquipement (http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/index.html ) où vous pourrez voir le dossier en date du 1er juin dernier de lancement des travaux d’étude de la réforme du PC et des actes et démarches liés tels la déclaration d’achèvement des travaux et le certificat de conformité, réforme qui est un projet fleuve et multi-aspects qui par ailleurs s’inscrit plus largement dans une des gammes des initiatives gouvernementales visant à simplifier le droit non seulement dans ce domaine précis mais également dans divers autres.
Il faut rappeler que ces initiatives ont conduit le gouvernement à faire approuver par le Parlement deux lois l’habilitant à prendre les dispositions correspondantes par ordonnance selon le processus particulier de l'article 38 de la Constitution puis à les faire ratifier par le Parlement (c’est au titre de la seconde de ces deux lois d’habilitation de la présente législature que l’ordonnance relative au permis de construire et aux documents et démarches liés serait prise : voir l’article 2 du projet de loi d’habilitation y afférent dans le dossier suivant :: http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/simplification-droit.asp , sachant que ce projet de loi d’habilitation, déposé en mars dernier par le gouvernement devant l’Assemblée nationale, est toujours en cours d’examen devant le Parlement -- il en est plus précisément à avoir franchi le stade de la première lecture devant le Sénat).
Une commission d’étude a été constituée parallèlement au plan administratif (Quelboulot, on suit l'articulation de tout ceci ?), confiée à l’inoxydable et polyvalent Philippe Pelletier, le Président de l’ANAH (commission Pelletier sur les charges récupérables des baux d’habitation, commission Pelletier sur la réforme des baux commerciaux… : Pelletier, le Vishnu des commissions) par les ministres de Robien, Perben et Donnedieu de Vabres.
Le rapport de cette commission a été demandé « pour l’automne » par cette poignée de ministres. Nous sommes en début de l’automne, donc il convient de se poster en position de Soeur Anne.
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 28 sept. 2004 03:47:03
utilité et devenir du certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2004 : 11:49:34
