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sissie
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Posté - 27 sept. 2004 : 14:22:23
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bonjour, je recherche des renseignements sur la fourchette des frais d'agence qu'a le droit de prendre une agence lors de l'achat d'une maison merci
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perestroika
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396 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 14:34:03
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Les tarifs sont libres donc l'agence fait ce qu'elle veut. (C'est vrai jusqu'à 12%)
Par contre elle doit afficher sur sa vitrine ses tarifs et, bien entendu, elle doit appliquer les tarifs qu'elle affiche. Généralement les tarifs sont dégressifs en fonction du prix du bien vendu. |
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sissie
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 14:37:57
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je viens de visiter une maison par une agence affiliée FNAIM et le prix de la maison est 47000 euros plus 8000 euros de frais d'agence soit 17 % est-ce légal ? |
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perestroika
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396 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 14:55:07
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Le fait que l'agence soit affiliée FNAIM ou non ne change rien.
17% me paraît monstrueux, à mon avis la DRCCRF y trouverait à redire. Quels sont les tarifs affichés en vitrine ?
Ceci dit à 47000€ je pense que vous aurez du mal à descendre en-dessous de 8-10%. |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:20:13
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Vous achetez 55 000 euros, qu'importe si la valeur intrinsèque de la maison revient à 47 000 euros, car vous êtes d'accord pour le prix?
Demandez plutôt que sur l'acte le prix soit mentionné de 50 000 euros quitte au vendeur à payer 3 000 + 5 000 euros. 5 000 euros de frais d'agence et 3 000 euros de bonifications.
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:28:04
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Je ne pense pas que la DDCCRF soit compétente, les prix des prestations et des honoraires sont libres. Il peuvent être négociés (ce n'est pas interdit !!!). |
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perestroika
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396 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:38:38
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bouzigues : Argument malheureusement récurrent mais tout à fait fallacieux. Une des façons d'en démontrer la vacuité consiste par exemple à le renverser : "Pourquoi l'agence demande-t-elle une commission supérieure à son stricte seuil de rentabilité ? Par ex si 2000€ suffit à rendre l'opération rentable en quoi ça peut intéresser l'agence de savoir que l'acquéreur était prêt à acheter le bien si la commission était placée à 8000€ ?" |
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perestroika
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396 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:01:33
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Ad-honores : Si si ça les intéresse, quand je m'étais adressé à eux ils m'avaient posé la question. Je ne me souviens plus précisément de l'argumentaire mais en gros au-delà de 12% le montant devenait susceptible d'être déclaré excessif en soi. Par exemple imaginez une commission de 50, 120 ou 400% ... En plus du risque de déstabiliser le marché il y a le danger de voir passer des vessies pour des lanternes. |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:10:31
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Si la DDCCRF devait faire une action, celà ne saurait en aucune façon être autre chose qu'une simple "recommandation", rien de plus !! aller au-delà ne tiendrait, à mon sens en audience du tribunal administratif. Quand à la stabilité du marché, celà ne revient en aucune façon à cette division du ministère des finances. Si votre boucher décide du filet de bœuf à 5 euros pu 40 euros, celà le regarde. Dans un cas beaucoup de clients, mais la clés sous la grille, dans l'autre pas de client, et toujours la clé sous la grille. Il en est de même des commissions des agences immobilières !! tant que les taux sont clairement affichés, aucune infraction. LES PRIX SONT TOTALEMENT LIBRE ET NÉGOCIABLE ENTRE LES PARTIES. |
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perestroika
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396 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:26:08
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Le "libre-marché" n'est pas aussi libre et auto-régi que vous le dites, loin de là. Ca serait oublier par exemple que l'apparente liberté que vous décrivez est le fruit d'une volonté politique relativement récente, le gouvernement a estimé que relâcher un peu les rennes dans ce sens était favorable à l'économie donc il l'a fait. Mais il garde un oeil très attentif sur ce microcosme prêt à tirer sur une autre ficelle (Robien en est une autre) dés lors qu'il le jugera souhaitable.
Mais bref je ne poursuivrai pas dans la pétition, si je trouve un lien ou un doc là-dessus je vous le fais parvenir. Je vous ai pour l'instant fait part d'une info qui m'est provenu directement de la DDCCRF elle-même ; quelles sont vos sources ? |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:34:32
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Pas de texte en particulier, sauf ceux supprimant l'encadrement des prix. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 18:22:07
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La moyenne des honoraires d'agence en europe est 6 %. A ma connaissance les seuls commerçant ayant encore une règlementation sur les prix sont les taxis en contrepartie du numérus clausus. Si mes souvenirs sont bons avant 87 les honos d'agence étaient un peu supérieurs à 6 % jusqu'à 300 000 F., un peu inférieurs sur la part du prix au delà, on devait donc être encore à 6 % autour de 400 ou 450 000 F. Méfions nous des pourcentages bruts annoncés, en général ils sont dégressifs par tranches, ex. 10 % jusqu'à 5000 euros plus 8 % de 5001 à 10000 etc... ce qu'il faut voir c'est le résultat final. De + certaines agences spécialisées dans le haut de gamme ont un "minimum d'honoraires" assez élevé, donc sur un prix bas le % peut être très important. Ex : honos 4 % (pas beaucoup) mais minimum de perception 5 000 euros. Vente d'un garage 10 000 euros : % = 50 %... Dans ce cas précis il faut négocier ou changer de crèmerie...
jcm |
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