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Bonsoir D' abord, c' est obligatoire, sauf pour l' état ou collectivités qui s' autoassurent. La loi stipule toutefois qu' il n' y a pas de sanction pour "le particulier qui construit pour son propre compte". Donc vous êtes en infraction, mais non verbalisable. Facile, jusque là..Et en cas de souci, vous assignez à vos frais le maitre d' oeuvre , son assureur, les entrepreneurs et leurs assureurs ...si vous les retrouvez (d' ou l' utilité de constituer un bon dossier avnt de démarrer!!!) Là ou ça se complique, c' est si vous revendez avant 10 ans. En tant que constructeur, vous etes présumé responsable...et non assuré. Vous risquez donc de devoir préfinancer des travaux et de vous defendre à vos frais en parallèle, pour recupérer une partie de la somme avec un peu de chance d' ici ...assez longtemps (quelques années, contre quelques mois normalement pour la D.O.). Certains notaires malins excluent ce cas de figure dans l' acte; ceci dit, les acheteurs malins eux aussi peuvent refuser ..ou demander une diminution conséquente du prix. Voilà, vous êtes prévenus des risques potentiels, après il suffit de savoir si vous êtes joueur... P.S. Je ne fais pas du tout l' apologie de la D.O., loin de là, je la considère même comme une pseudo arnaque (elle pallie les déficiences d'un système d' assurances inefficaces à la base). Toutefois, les branches D.O. de pratiquement tous les groupes étant largement déficitaires, c' est donc bien signe qu' elle est globalement profitable aux assurés. Question à 15 euros 24: Qui veut bien assurer un particulier en D.O. à un tarif raisonnable? Bon courage pour trouver, à moins que votre assureur auto/multirisque/RC/... ne vous considère comme un bon client depuis longtemps, auquel cas il vous fera peut être une fleur, vous risquez fort de vous heurter à de multiples refus...et finir devant le B.C.T.(prévoir un dossier en béton, avec le descriptif précis des travaux, les entreprises retenues et leurs qualifs, l'étude de sol,... sinon bonjour le coup de barre)
Ah désolé, j'avais oublié la deuxième question: Oui il s' agit bien d' un préfinancement en cas de litige entre vous et les autres (le maitre d' oeuvre étant alors plutot du coté des artisans). Concretement, vous déclarez le sinistre, la DO a 90 jours pour designer un expert et conclure, puis elle vous verse l' argent (sauf cas particuliers, désacords, montant de plus de 110000 euros qui sont hors convention); Ensuite, elle se débrouille à votre place pour récupérer les sous auprès des responsables à concurrence de leur part de responsabilité, (maitre d' oeuvre ou entreprises, ou leurs assureurs). Qu' elle y arrive ou non, et qu' elle mette 3 mois ou 100 ans, vous vous en foutez completement, c'est son problème. Une fois l' indemnité touchée, vous etes hors circuit. Vu comme ça, c'est donc très avantageux....maintenant, si vous êtes sûr de ne jamais avoir de sinistre.. Comme dirait Laspalès: C'est vous qui voyez!
URGENT PB DOMMAGE OUVRAGE
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2004 : 15:37:49
.Et en cas de souci, vous assignez à vos frais le maitre d' oeuvre , son assureur, les entrepreneurs et leurs assureurs ...si vous les retrouvez (d' ou l' utilité de constituer un bon dossier avnt de démarrer!!!)
