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J'ai quitté mon appartement de 2 pièces a Paris le 19 juillet dernier. L'état des lieux, réalisé avec l'agence mandatée par la propriétaire, indique que l'ensemble de l'appartement est en bon état et signale des infiltrations sous les fenêtres. Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire avec un cheque correspondant à la moitié du dépôt de garantie. Elle a refait toute la peinture de l’appartement et nous facture la moitié des frais de l’état des lieux de sortie.
L’agence en question n’a pas fait la gestion de la location. Elle nous a confirmé que l’état des lieux de sortie est à la charge du propriétaire et que l’appartement était en bon état.
Les problèmes d’infiltrations ne sont-ils pas à la charge du propriétaire ? Il s’agit des murs extérieurs et de son refus de mettre une aération suffisante (ce qu’elle a elle-même reconnu).
Je lui ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception, qui est resté sans réponse…
Quelqu’un peut-il me conseiller ? Il semble que les frais d’une procédure soient plus élevés que la somme due ( 700 €). Existe-t-il un moyen pour faire valoir mes droits sans pour autant dépenser la somme en procédure ?
Première démarche : Mise en demeure en recommandée avec AR de vous embourser la totalité des sommes dues sous huitaine de rigueur, sous peine de saisine du juge de proximité. Vous pouvez également saisir le juge d'instance aux fins de demande de délivrance d'une ordonnance d'oblgation de payer (gratuit et rapide). vous pouvez lui indiquer que dans ce cas, non seulement elle sera condannée au remboursement, mais que si vous prenez un avocat, elle sera, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à vous rembourser les honoraires que vous aurez payés. Vous trouverez sur "www.services-publics.fr", rubrique "justice" puis "comment saisir la justice". Sur cette page, dans le pavé encadré en haut à droite, vous pouvez télécharger et imprimé le formulaire idoine.
Saisir préalablement la Commission Départementale de Conciliation me semblerait beaucoup plus judicieux et moins onéreux dans un premier temps. Pour connaître les coordonnées de celle-ci, je vous conseillerais de vous rapprocher de l'ADIL de votre département, dont vous trouverez les coordonnées sur www.anil.org.
Ma situation a peu évolué. Pour la conciliation cela me parait compliquer étant donné que j'ai demenagé à l'étranger. Je pense donc opter pour une injonction de payer. Ma proprietaire a repondu à ma dernière lettre par son refus de me rendre mon dépot de garantie.
Je voulais savoir si quelqu'un pouvait me dire quelles sont exactement les pièces à fournir avec le dossier à remettre au greffier? Je me contente de remplir le formulaire ou faut-il joindre un courrier qui réexplique l'ensemble du dossier? De plus quelqu'un connait-il les intérêts au taux légal? Elle me doit environ 700€ depuis fin septembre combien d'intérêts cela fait-il? Enfin, dans le formulaire pour l'injonction de payer il est mention de "Frais accessoires", à quoi cela correspond? Puis-je essayer de me faire rembourser tout les frais de recommandé?
Vous avez raison, d'autant plus que la saisine de la commission de conciliation n'est obligatoire qu'en ce qui concerne les problèmes liès au loyer. En tant que documents joint, faites des photocopies de tous vos courriers recommandés, celle de l'état des lieux établi contradictoirement, des lettres de votre ex-bailleurs, etc.. Quant aux intérêts légaux, laisser tomber pour les 2 ou 3 mois, car sauf erreur de ma part le taux avoisine les 2,41 % l'an !!
Dois-je joindre une lettre détaillée des faits, pour le juge? Pour les "Frais accessoires" puis-je demander le remboursement des recommandés qui commencent à s'accumuler?
situation kafkaenne
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2004 : 19:16:40
