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mv
Nouveau Membre
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 Posté - 29 sept. 2004 : 14:36:48
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J'ai déménagé à l'étranger (Europe) il y a qqes mois. Nos meubles ont été abîmés, les déménageurs présents l'ont reconnu et signé la déclaration.
Leur société me dit s'être retournée vers leur assureur qui nous propose une indemnisation ridicule sous prétexte que nous n'avons pas de devis de réparation. (Nous avons par ailleurs fourni toutes les factures d'achat)
Il nous est impossible de faire établir ces devis : étranger, sociétés qui ont vendu les meubles ayant cessé leur activité ou meubles ne se faisant plus du tout. Nous l'avons signalé par lettre avec AR, dit aussi que nous étions prêts à avoir la visite d'un expert et si besoin à saisir le TGI avant la prescription (courte...). L'assureur reste sur sa position.
Cela me surprend beaucoup car c'est à LUI qu'incombe la charge de la preuve (sauf erreur ? ).
Que faut-il faire ? Saisir de suite le TGI ?
Merci de vos tuyaux !
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 15:54:32
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Pourquoi ne pas vous adresser à un menuisier pour qu'il vous établisse un devis ?
cyvonne |
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mv
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 16:01:29
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En fait trouver un bon menuisier n'est déjà pas évident en France alors ici 
De plus, les devis et frais de déplacement sont payants.
Et surtout, l'assureur est visiblement de mauvaise foi et refuse de reconnaître sa responsabilité. Avant d'aller au tribunal, j'aurais souhaité pouvoir par exemple lui dire qu'en vertu de tel article, il lui incombe de nommer un expert si pas de règlement possible autrement. |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 17:30:28
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J'ai eu le même problème à mon arrivée aux USA.
C'est la société de déménagement qui a dépéché un expert qui a établi un devis.
Comme j'étais d'accord avec ce devis, je n'ai pas eu à faire appel à mon propre expert.
Ensuite, la société d'assurance m'a indemnisé sur la base du devis.
PS: Il faut OBLIGATOIREMENT un devis à partir du moment où des objets sont abimés.
Prados |
Edité par - Prados le 29 sept. 2004 17:34:54 |
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mv
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 17:38:21
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Merci !
Mais donc cela veut bien dire qu'il incombe à l'assureur de faire établir un devis (surtout si on ne peut pas le faire sans expertise) ? Il se garde bien de me dire quelles seraient les démarches et recours bien sûr et se contente de me proposer une "indemnité" ridicule, à peine supérieure au coût de l'assurance. Je me méfie aussi du délai de prescription : nous n'avons qu'un an pour saisir le TGI si besoin. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 17:59:45
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Si vous n'êtes pas en accord avec la proposition, c'et à vous de faire expertiser le mobilier (expertise toujours à la charge du demandeur).
Si vopus saisissez le TGI, en référé, le président nomera un expert judiciare, mais avant que ce dernier ne commence la dite expertise, il vous faudra consigner au greffe la somme arrétée par le tribunal (frais d'expertise), qui vous sera restituée si vous gagnez le procès. |
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mv
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 18:10:15
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| Merci... Mais du coup cela me semble un peu trop "facile" pour les assureurs car un tel cas doit se présenter assez couramment et il n'a plus qu'à faire une proposition ridicule en guise d'indemnisation. Je me vois mal aller demander à un expert en France de venir expertiser les dégâts ici. Quel recours est-ce que je peux envisager ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 19:09:15
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Madame, il est vain de vouloir se passer, dans votre cas du code de procédure.
Sur le point de vue juridique, il est tout à fait normale que ce soit le demandeur qui assume dans un premier temps les frais d'expertise.
Ou bien vous acceptez, ou bien vous vous pliez aux règles de la procédure civile !! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 09:55:00
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Citation :
En fait trouver un bon menuisier n'est déjà pas évident en France alors ici
Sans vouloir être chauvine je trouve qu'en France nous ne sommes pas si mal lotis que ça et que nous avons des professionnels qui font parfaitement bien leur boulot. 
Sans vouloir vous donner de leçon, je pense qu'il serait plus simple de consacrer votre énergie à trouver une entreprise qui vous établira un devis (le prix de devis étant en général déduit des travaux si vous les faites faire), que d'engager des prodécures judiciaires longues et coûteuses, où de toute façon l'on vous demandera de chiffrer votre préjudice, devis à l'appui.
cyvonne |
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Conflit avec déménageur
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