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Qui pourrait m'indiquer ce qu'est une location meublée "MST"? Il est indiqué sur le contrat: _ contrat de location exclu du champ de la loi du 6 juillet 89. _ contrat non soumis aux articles1.632-1 et suivants du C.C.H (durée-résiliation) Sur ce contrat d'un an renouvelable par tacite reconduction, le loc peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.Mon contrat demarre le 1/10. Ai -je bien compris:si je quitte mon logement après préavis , par exemple le 15/04 prochain je ne serais donc pas redevable des loyers restants jusqu'au 30/09 suivant bien que mon bail soit d'un an? Je précise que dans ce contrat le proprio a lui aussi un préavis de 3 mois avant le terme du contrat ou des tacites reconductions. Je suis étudiant. Que pensez-vous de ce type de contrat Merci
La loi du 6 juillet 89 s'applique aux locations nues (c'est-à dire sans meubles), et en sont exclus les locations meublées, les locations saisonnières, les foyers logements.
Le bail meublé est plus souple pour le bailleur qui peut y inscrire les conditions qu'il souhaite et vous avez tout-à-fait raison de bien lire et relire ces conditions, notamment celles de la résiliation du contrat. Il est important pour vous de pouvoir résilier à tout moment. Votre contrat me paraît correct.
Aucune idée à quoi MST peut se référer en terme de location immobilière. J'ai bien quelques idées d'acronyme pour des cursus universitaires ou sur un plan sanitaire mais là je reste coi... D'après les termes du contrats, vous pouvez effectivement partir quand vous le souhaitez après l'exécution du préavis, celui-ci commençant à la réception par votre bailleur d'un courrier RAR indiquant votre congé (et non la date d'envoi).
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
effectivement le contrat est d'un an mais vous êtes libre et votre propriétaire également de le résilier mais après le préavis prévu c'est ainsi que son prévu les baux préécrits qu'on achète en presse. Cela permet une certaine souplesse des 2 côtés mais ayant défini dès le départ une durée maximum. Après 1 an le bail doit être renouvelé ou il est considéré terminé et là sans préavis
Faisant de la location de toutes sortes et ayant en ma possession différents contrats trouvés dans le commerce , je traduirais votre MST par meublé saisonnier temporaire, mais ne le confirme pas
Et sachez que dans votre cas, vous aurez à payer la taxe d'habitation car vous avez conclu un bail pour 1 an -libre à vous de le résilier avant- mais vis à vis des impôts votre bailleur aura certainement fait les démarches
Avez-vous dû prendre un abonnement EDF ?
Moi je loue à des étudiants entre autres : - pour une location de moins de 365 jours, soit 360 ou 280 jrs ou 10 jrs, c'est au bailleur de payer la TH mais par contre de récupérer une taxe de séjour (par pers. par jour / suivant la commune) auprès de son locataire malgré la mention sur le bail préimprimé. - l'abonnement EDF reste au nom du bailleur ( simplement à faire relevé des compteurs) - eau, pareil
Location meublée
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2004 : 19:17:02
