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Bonjour a tous Tout d abord est il besoin de rappeller la richesse de ce forum de part ses intervenant?=>pour ma part je vous dis merci a tous pour vos conseille avisé =>voila ce qui m amenne => j ai envoyé une lettre AR a mon agence qui resume bien la situation: Moi
L l’Agence
le 27 Septembre 2004
Objet : Mise en demeure Lettre recommandée avec A.R.
Madame, Monsieur,
Suite au Conseil de mon Avocat devant mon ignorance sur le sujet, je vous fait parvenir par la présente le règlement de mes loyers de Juillet 2004, par chèque Crédit Lyonnais n° XXXX QA, daté du 5 Juillet 2004, et celui d’Août par chèque Crédit Lyonnais n° XXXX QA, daté du 5 Août 2004, tout deux d’un montant de 436 €. En effet, de même qu’il est illégale que votre Agence m’impute des frais de relance et me notifie par courrier d’huissier, lettre de Me Gxxx BXXX daté du 21 septembre 2004 à l appuie, que mon mobilier va être saisie sans décision exécutoire du Tribunal d’Instance, je ne dois pas refuser d envoyer le règlement de mon loyer en réaction à la non délivrance de quittance et ce malgré mes différentes demande par Lettre recommandée avec A.R. à l’Agence.
L’argument de votre Agence étant que tant que les frais de relance ne sont pas réglés, je suis encore en défaut de paiement pour le règlement de mon Loyer. Fait que je réfute en application de l’article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées. Mais est il encore utile de vous citer cette Loi comme je l’ai déjà fait dans tout les courrier recommandée que je vous ai envoyé car en Professionnelle de l’Immobilier que vous êtes, la Carte n°9X-XXX d’exercice professionnel délivré par la préfecture en atteste, vous ne semblez pas y être soumis au regard des suites que vous donnez à chacune de mes Lettres recommandées.
Ceci étant, par la présente lettre recommandée, je vous met en demeure de m’envoyer la quittance de loyer du mois de Juin 2004, ainsi que celle de Juillet et d’Août 2004 sous réserves d’encaissement des chèques ci-joints et ce dans un délai de huit jours à compter de ce jour. A défaut, je serais contraint d'engager une action judiciaire à votre encontre en saisissant le Tribunal d’Instance voir de demander le versement en consignation de mon loyer.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Ma signature
====>voici leur Reponse AR: l’Agence
L Moi
le 30 Septembre 2004
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur,
Suite a votre courrier AR du 27 septembre , nous vous prions de trouver ci-joint en retour les 2 cheques que vous nous avez adressé .Votre dossier étant entre les mains de notre huissier de justice,il vous appartient de régler les impayés auprès de lui.
D’autre part,si comme le prévoit la loi,nous avons l’obligation de vous fournir une quittance pour les sommes encaissées cette obligation ne nous impose pas de vous l’expédier (Réponse ministérielle n° 48296 : JOAN Q 7 Avril 1997,P. 1808) .En conséquence, nous vous ferons parvenir celle de juin des réception d une enveloppe timbrée libellé a votre adresse.
Nous vous priions d'agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures.
Leur signature
=> l agence auculte que le litige vient des frais de relances qu ils m'ont reclamé, avant cela l agence m envoyait la quittance avec l avis d'echeance sans broncher =>Dois je saisire le TI et demander des dommages et interet ou regler a l huissier ce qu il va me demander ( je pense que les frais de relance seront reclamer aussi )
Je ne comprends pas votre stratégie d'expédier en LRAR des chèques datés de dates passées pour des échéances écoulées ?
Les frais d'huissier sont "coton", demandez à zoubazou...
je n avais pas envoyé les cheque par reaction:pas de quittance pas de cheque, a savoir que je les appele au telephone courant juillet pour leur dire que j enverai le cheque si ils supprimmait les frais de relance=> il m on dit de faire comme je voulais !!! => je l avoue c etait une erreur mais bon, c est fait
je remercie Ad-honores qui a repondue a une partie de ma question : ============ Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) QE Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107 Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805
Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Delivrance. immeubles geres par une agence immobiliere Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'etat actuel de la reglementation en vigueur, les agences immobilieres gerant, pour le compte de proprietaires, des immeubles locatifs, sont en droit de reclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 precise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'echeance, a un locataire par une agence immobiliere qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent etre reclames au locataire en sus du loyer, le gerant n'etant que le representant du proprietaire. ============
Que dois je faire maintenant??
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2004 : 12:26:19
