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Bonjour, pouvez-vous m'éclairer sur le point suivant : Une résolution votée en Assemblée générale des copropriétaires tendant à faire supporter des frais de travaux aux tantièmes généraux alors que le règlement de copropriété stipule "d'une manière générale, les lots non desservis par certaines parties et installations communes ou n'utilisant pas ces parties et installations communes, telles que : porte d'entrée des bâtiments, halls, cages d'escalier et escalier, ascenseur etc.., seront exonérés de toute contribution à l'entretien et à la réparation de ces parties communes. Ces frais seront supportés par les lots desservis ou utilisateurs au prorata de leurs millièmes bâtiment." est-elle licite? D'une manière plus générale, une résolution votée en Assemblée générale peux-t-elle aller à l'encontre du règlement de copropriété? D'avance, merci
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions du règlement de copropriété n’avaient pas été violées et alors que chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 25 mai 2004 Cassation
N° de pourvoi : 03-13691
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Mais attendu que la cour d’appel a relevé à bon droit que le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire avait le droit d’en exiger le respect par les autres et que l’action individuelle des consorts Caillis était recevable sans qu’ils soient astreints à démontrer qu’ils subissaient un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffrait la collectivité des membres du syndicat, leur intérêt à agir trouvant sa source dans le respect du règlement de copropriété ;
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 22 mars 2000 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 98-13345 N° de pourvoi : 98-15595
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Mais il faut contester la décision de l'AG devant le TGI dans les deux mois de sa notification
résolution AG contraire au règlement de copropriét
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2004 : 20:28:42
