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 Sujet  |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 04 oct. 2004 : 16:04:15
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bonjour,
Mon arrière grand possédé pratiquement tout un petit village.
Lors de la donation de batiments de ferme et terrains par mon arrière grand pere à ma grand mère en 1953, il est mentionné sur l'acte notarié :
- "la cour" de la ferme
et
- une petite surface en limite avec le frere de ma grand mere en indivision (2m de large par 15 m de long) créée à l'occasion de ce partage
or la cadastre n'a jamais été mis à jour :
- la cour est non numérotée au cadastre et non séparée du chemin du village qu était privé mais est devenu public car goudronné en 1970 par la mairie parce que le vrai chemin rural était trop raide...
- la petite surface de 30 m2 n'apparait pas sur le plan du cadastre
que faire sachant que surgit maintenant le pb? (c'est devenu ma propriété):
- j'ai de gros pb avec le voisin (qui a acheté il y a 10 ans au frere de ma grand mere) qui fait tout pour que la cour soit communale !!! sachant qu'il est à la mairie.
help me
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 16:12:34
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L'acte notarié de 1953 fait foi.
Procurez-vous un exemplaire de la section initiale du Plan cadastral, qui doit être conservée au centre des impôts foncier.
Si ce n'est plus le cas elle doit être gardée aux archives départementales.
Le fait de goudronner une voie ne présume pas de la propriété communale.
Prenez l'attache de l'inspecteur des impôts chargé de l'inspection cadastrale de votre parcelle et remontez à la source de votre aieul, soit votre arrière grand-père. |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 09:13:44
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merci
l'inspecteur des impôts chargé de l'inspection cadastrale est tenu de se déplacer à ma demande?
pour la route ya pas une histoire de prescription trentenaire? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 10:38:55
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Avant qu'il ne se déplace (il chargera un géomètre du cadastre, dans le meilleur des cas), vous par contre, vous pouvez vous rendre au cadastre.
Une collectivité territoriale ne peut pas exproprier par usucapion mais au moins par une convention s'il n'y a pas eu vente ou cession symbolique.
Il faut un acte administratif. |
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VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 11:40:12
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Bonjour
Il doit bien y avoir une trace de cela par exemple chez le notaire ou plutot son successeur, de plus des plans de géomètre doivent exister car les anciens étaient très procéduriers à leurs corps défendant de plus à la campagne "la terre c'est la terre". Avec ces documents en poche vous devez pouvoir avoir gain de cause au service du cadastre qui doit lui assi avoir dans ses archives traces de cela ainsi que des plans. Car le notaire travaille avec des plans de géomètre ainsi que le cadastre.
Bonne démarche. |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:25:22
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| vous croyez quec'est possible que des plans de géomètre peuvent exister sans avoir étaient reportés sur le cadastre? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:30:06
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Bien entendu, tout est possible avec le cadastre.
Son surnom n'est-il pas cadavéreux ?
Cela signifie que l'on peut retrouver des années plus tard des "cadavres" administratifs, soit de grossières erreurs qui ressortent, et pas seulement sur le Plan mais aussi dans sa documentation.
Tel qui avait 160m² habitables et qui payait pour une remise délabrée de 30m² soit un rapport de 1 à 20.
Qui dit mieux, je n'ai pas encore trouvé en dix ans d'activité.
Et le compteur continue de tourner... |
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VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:35:17
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| A chaque fois qu'il y a division de proprièté ou changement dans la superficie d'un terrain il y'a automatiquement un certificat de bornage réalisé par le géomètre qui est envoyé au cadastre et par consequences au services des impots. |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 12:04:48
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dans les années 50 aussi? ou c'était selon les moyens financiers de l'époque?
en tout cas, merci pour vos réponses...
Citation :
Initialement entré par VIVOU
A chaque fois qu'il y a division de proprièté ou changement dans la superficie d'un terrain il y'a automatiquement un certificat de bornage réalisé par le géomètre qui est envoyé au cadastre et par consequences au services des impots.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 12:39:45
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Il faut être précis c'est un document d'arpentage qui est établi et cela ne signifie pas pour autant que les parcelles ainsi obtenues soient bornées.
Les parcelles bornées ne sont pas si fréquentes que cela. |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 10:16:43
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| le document d'arpentage était il obligatoire dans le cas de création de parcelles? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 10:57:37
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Votre affaire présente un caractère qui, vu d’ici, apparaît, disons, ubuesque et brouillon.
En effet, vous avez posé le problème, dans les mêmes termes exactement que ci-dessus, dans un topic que vous aviez ouvert il y a quasiment 11 mois, le 13 novembre dernier : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7483 .
Depuis, vous semblez ne pas avoir progressé d’un iota.
Dans ces conditions, on ne comprend pas bien pourquoi vous ne vous êtes pas rapproché, comme ceci vous fut conseillé, d’un professionnel du lieu, avocat et/ou notaire, pour enclencher la ou les actions en bornage qui seraient nécessaires à la résolution de votre problème en fonction du contenu précis du dossier, avec recours, en tant que de besoin, au tribunal d’instance, là également en fonction du contenu précis du dossier que ce (ou ces) professionnel(s) examinerai(en)t, pour le cas où il y aurait une difficulté pour effectuer un bornage dans un cadre amiable avec les voisins concernés.
La consistance de l’article 646 du Code civil sur le bornage obligé à frais communs vous fut donnée sur le topic 7483 de novembre dernier mentionné ci dessus.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 12 oct. 2004 10:58:48 |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 14:34:17
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 désolé effectivement, mais j'ai souhaité reformuler le problème autrement : sous l'angle erreur de cadastre...
depuis, j'ai effectivment contacté un avocat et je trouve le temps long et son action peu efficace pour le moment et c'est pour cela que je me suis permis de reformuler mon pb
peut etre faudrait il que je contacte aussi mon notaire comme suggéré à l'époque?
en tout cas, les réponses 11 mois plus tard sont nouvelles et me donnent de nouvelles pistes(bouuzigues : voir l'inspecteur des impôts chargé de l'inspection cadastrale de votre parcelle )
merci encore |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 17:20:52
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Vous pouvez toujours rendre visite à ce fonctionnaire mais il est douteux qu'il puisse faire quoi que ce soit d'autre que de vous écouter gentiment et de vous rappeler les règles : il n'a pas le pouvoir de demander à votre place le bornage qui, selon la consistance précise de votre dossier, serait nécessaire à la résolution de votre problème.
Si votre avocat dort, changez en (après - sinon vous pourriez faire là une erreur - vous être assuré qu'il dort bien en réalité, c'est à dire après savoir pourquoi il y a délai).
Rendre visite à votre notaire, qui ne vous prendra pas un kopeck pour une première consultation, reste, comme déjà tracé il y a 11 mois, une démarche qui ne peut certainement pas nuire à votre schmilblick...
PS : lorsque, sur des forums, on continue le même sujet, fut-ce en réorientant un peu l'angle d'approche, il est mieux de continuer sur le même topic pour une plus large compréhension : le livre est alors ouvert plus clairement...
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 12 oct. 2004 17:22:20 |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 13:20:09
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pour ce probleme décrit plus haut, une procedure judiciaire est en cours démarrée en juin 2004 : ça traine, ça traine depuis...
Les conclusion de la défense(la mairie) devaient etre rendues avant le 13/10/05 et cela a été repoussé de 2 mois ! soi disant le maire était malade !!!
ayant peu l'habitude des tribunaux, comment est ce possible? alors que c'est archi faux, il a d'ailleurs entre autre organisé des réunions de mairie ! Ont ils le droit de repousser aussi facilement le futur jugement??????????? |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 07:23:54
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fde60,
Pierre Marie n'est pas de retour pour vous délivrer un bon point.
Un satisfecit, en effet vous avez posté cette fois-ci dans la continuité du précédent post.
Aussi Bouzigues vous remet deux demis bons points.
Allez ne soyons pas avare d'éloge Bouzigues vous décerne
quatre quarts de bon point.
La procédure en France est contradictoire, ainsi une des parties peut ajourner la présentation de ses pièces et obtenir un report du procès.
Deux mois quand vous êtes déjà au compteur de plusieurs années.
En sachant que deux fait déjà plusieurs.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 10:43:43
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Citation :
Initialement entré par fde60
pour ce probleme décrit plus haut, une procedure judiciaire est en cours démarrée en juin 2004 : ça traine, ça traine depuis...
Les conclusion de la défense(la mairie) devaient etre rendues avant le 13/10/05 et cela a été repoussé de 2 mois ! soi disant le maire était malade !!!
ayant peu l'habitude des tribunaux, comment est ce possible? alors que c'est archi faux, il a d'ailleurs entre autre organisé des réunions de mairie ! Ont ils le droit de repousser aussi facilement le futur jugement???????????
Oui c'est possible ...  |
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 18:45:10
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merci 
donc, si j'ai bien compris ils ont le droit de prétexter une maladie... |
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erreur de cadastre : comment faire???
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