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Malgré le grand nombre de réponses face à cette question (prélèvement des loyers impayés sur le dépôt de garantie) concluant toutes que c'est illégal, je reste qd même dans le doute :
Sur le site logement.gouv.fr (a priori référence indiscutable) il est écrit : "Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges ou encore les frais de réparation ou de remise en état des lieux et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient justifiées)"
Dans un autre site, juri-logement.org, je trouve : "Le dépôt de garantie que vous avez versé lors de l'entrée dans les lieux ne peut servir au paiement du loyer dû pendant le préavis. Si vous ne payez pas votre loyer en comptant sur le dépôt de garantie vous serez dans une situation d'impayés pouvant entraîner une condamnation à des dommages intérêts"
Qui et Quoi croire ? D'autant que les agences immo ont l'air de pratiquer larga manu, ce que logement.gouv.fr déclare et en s'appuyant ouvertement d'ailleurs sur ce que dit l'art 22 de la loi du 6/07/1989 :
"le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
Restitution du dépôt de garantie et loyer impayé
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2004 : 16:51:32
