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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 05 oct. 2004 : 12:04:16
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Bonjour
J'ai recu en date du 25 aout un congé en vue de vente qui met fin au bail à la date du 1er mars 2005.
- Est il vrai que la loi sur les non expulsions durant la période hivernale peut m'être appliquée (ce qui me laisse jusqu'au 15 mars)
- Elle va donc procéder à une "vente d'un appartement occupé" : il y a t'il des contraintes différentes de celles de la vente d'un bien vide.
- Vivant seule avec deux enfants, sans emploi à ce jour et une fin de droit aux Assédics au 25 février (dans l'hypothèse où je ne retrouve rien d'ici là) je me retrouve totalement démunie. N'ayant plus rien à perdre et dans l'intéret de mes enfants, de l'équilibre de notre petite famille, je resterais dans les lieux jusqu'au moins la fin de l'année scolaire.
Je suis prête à affronter une procédure d'expulsion :
- à partir de quel moment peux elle être mise en route ?
- à quels risques je m'expose réellement ?
Les actes de caution qu'elle a fait signer à mes garants sont frappés de nullité (il manque la clause manuscrite)) : cela joue t'il en ma faveur ??
Merci de vos réponses.
Catherine
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 15:29:54
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Cath je vous conseille de vous mettre en rapport avec les services sociaux. Je connais de jeunes personnes, sans charges familiales, qui pourraient travailler et par convenance personnelle vivent aux frais de la mère patrie. Alors dans votre cas, avec deux enfants, affronter une procédure d'expulsion n'est pas à mon avis une bonne solution. En août dernier, en passant en voiture, j'ai vu devant un imeuble une famille avec des enfants, et des meubles et literie sur le trottoir. Je ne connais pas leur histoire, ni combien leur bailleur a perdu dans cette affaire, mais vu de l'extérieur, c'était un tableau misérable à regarder.
Faire frapper les actes de caution de nullité, n'est à mon sens pas très correct, mais c'est vous qui voyez.
cyvonne |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 16:08:01
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Merci de votre réponse,
Je ne suis et serait pas fière de ce que je ferais, je suis en plein désarroi face à cette situation. Je pense à mes enfants qui vivent une semaine sur deux avec leur père....
En ce qui concerne la nullité des actes de caution, ce n'est pas moi qui les frappe de nullité, ils le sont de fait (vu avec mon avocate qui me la fait remarquer !!
Catherine
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 00:44:22
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Cath,
Il y a une contradiction dans ce que vous avancez : vous dites que votre bailleur veut vendre le bien occupé mais qu'il vous a tout de même donné congé...
La procédure judiciaire en vue de l'expulsion peut commencer deux mois après l'envoi du commandement de payer (lui-même pouvant intervenir dès le premier mois de loyer imapayé). En revanche, le bailleur peut demander une saisie conservatoire sur vos comptes bancaires et/ou vos meubles bien avant cette date.
Pour plus d'informations sur la procédure d'expulsion d'une part, et des procédure de recouvrement forcé d'autre part vous pouvez consulter les liens suivants :
- lien sur les procédures d'expulsion : http://cgl92.free.fr/utlv4.htm
- lien sur les procédures de recouvrement (saisies etc..) : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:23:58
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Bonjour Sybarite,
Merci de votre réponse.
Je pense m'être mal exprimée et avoir de ce fait semé la confusion.
C'est ma propre interprétation de dire qu'elle vend un bien occupé (j'y vis !!)
Quand aux autres procédures que vous citez j'avoue ne pas trop comprendre, je consulterais les liens....
Merci de votre écoute et de toute l'aide recue ici.
Catherine
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:28:00
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Je reviens par devers vous, et précise :
je n'ai pas de contentieux concernant les loyers.
Qu'en est il de la procédure d'expulsion à mon encontre si je demeure dans les lieux au lendemain du dernier jour du bail ?
Procédure, conséquence, délais ??
Merci à nouveau.
Catherine
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 19:04:00
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cath77400,
Pourriez-vous nous indiquer quelle est la date d'échéance de votre bail, ou à quelle date l'avez-vous signé. S'il se termine le 28 février prochain c'est que vous l'avez signez au moins avec date d'effet au 01/03/2002 ou de 3 ans antérieurs.
Si par contre la date de signature est plus récente, le congé pour le 1er mars est irrecevable car il ne peut avoir d'effet qu'à la date d'échéance.
En admettant que ce congé soit valide sur le fond et la forme, il n'y a pas de trève hivernale des expulsions. en effet, les tribunaux jugent à tort ou à raison que les locataires ayant six mois, ont largement le temps de trouver un autre logement.
Si vous décidez de rester coute que coute, celà peut vous couter fort cher : hors l'expulsion à coup sur avec le risque, très important de vous voir enlever vos enfants pour placement en foyer puis en famille d'accueil ou droit de garde définitif au père.
un simle conseil : réfléchissez bien aux conséquences de vos actes éventuels !! |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 20:13:17
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bonsoir,
Les dates sont respectées, il n'y a là rien à redire....
Comment retrouver un appart sans travail ????????
Concernant les enfants leur père les prendra chez lui meme temporairement, nous en discutons longuement, il m'aidera du mieux qu'il le pourra (je bênis les bonnes relations que nous avons)
Je suis dans une impasse et je ne voies pas l'issue.
Catherine
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 08:05:10
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L'issue à mon avis passe par le travail. Pourquoi n'en trouvez-vous pas ? A voir ou écouter les reportages, nombreux sont les employeurs qui ne trouvent pas d'employés, même sans qualification étant prêts à les former.
cyvonne |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 11:07:28
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Bonjour,
Votre remarque est pertinente.
Pourquoi ne trouve-je pas de travail ??
Parceque je cumule en plus des problèmes de santé qui perdurent depuis deux ans, de nombreuses investigations sont en cours. Mais je ne vais pas me plaindre, je me bats.
Se diriger vers une autre voie, j'y songe et j'y travaille. Mais la baisse de revenus conséquente qu'elle engendrera forcément me permettra t'elle de retrouver un logement ? Bien sûr si je m'éloigne encore un peu plus de la RP, mais j'ai des enfants qui ont un père et qui ont besoin de lui.
Partir en province ? J'y songe...
Pardon de ces considérations d'ordre privée mais ce n'est pas aussi simple...
Catherine
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 11:18:17
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Ecoutez Cath vous avez la chance d'avoir un ex-mari qui vous épaule pour vos enfants ce qui est déjà très important. Pour ce qui est de la santé nous sommes maheureusement tous à la même enseigne si celle-ci se décide à prendre la clé des champs. Je ne sais vraiment que vous dire d'autre, mais même si cela prête à sourire à certains, le plus long tunnel a toujours une sortie.
Cordialemetn
cyvonne |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 11:37:56
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Bonjour Cyvonne,
Merci de cette lueur qui me fait voir le bout du tunnel.
Vous avez raison, j'ai un ex-mari qui est "présent" n'est ce pas le plus important pour les enfants ??
Bien amicalement
Catherine
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 23:22:12
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En complément à cyvonne, j'ajoute que l'important est de lutter et ne jamais désespérer même si les problèmes rencontrés semblent insolubles, il n'y a pas d'impasse incontournable.
La volonté permet de se sortir de pratiquement toutes les situations parfois même de rebondir vers de nouvelles.
Cordialement.
Edmond  |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 22:15:11
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Merci tout simplement à vous !!
Catherine
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Congé en vue de vente
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