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Sont soumis à déclaration de travaux (articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l'Urbanisme ):

- Les travaux de ravalement,
- Les travaux exécutés sur les immeubles classés monuments historiques,
- Les travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou situés dans les ports ou les aérodromes ou le domaine public ferroviaire.
- L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette.
- Les piscines non couvertes.
- Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres.
- Les installations de clôtures.
- Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple: une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20m2 (par exemple: la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage...)

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Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'Urbanisme) :
- Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations.
- Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant.
- Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction).
- Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades.

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Article L421-1

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées.

Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Ce permis n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne, au sens de la loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979.

Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.
[Note : le décret dont il s’agit constitue l’article R421-1 du Code de la construction : le voir à la partie réglementaire R de ce code à :: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CURBAN&code=CURBANIR.rcv


Lorsque la construction présente un caractère non permanent et est destinée à être régulièrement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Dans ce cas, un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation de la construction. Le permis de construire devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation.

Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, le permis de construire est délivré avec l'accord de ce ministre ou de son représentant et vaut autorisation au titre de ces législations ou réglementations.

Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.

Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation.

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