****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Jeune diplômée, je viens de trouver un CDD de 4 mois sur Lyon. Il a donc fallu que je recherche un endroit où loger. A défaut de trouver autre chose, je me suis orientée vers une chambre d'hôte que je devais occuper du 9 au 30 octobre 2004. Le propriétaire m'a demandé de lui verser une caution de 500€ le 4 octobre et m'a donné la clef de la chambre. Cependant j'ai trouvé autre chose le 5 et j'ai voulu annuler la réservation de la chambre le jour même. Le propriétaire a refusé de me rendre ma caution. J'aurais aimé savoir quels sont mes droits et si je peux le contraindre à me rendre ces 500 €. Merci pour votre aide... emmascod@yahoo.fr
Attention, il ne s'agit pas ici d'une location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ni de la loi Hoguet. Dans ce cas précis, la réservation versée correspond à arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. L'engagement des deux parties n'est pas définitif mais tout dédit donne lieu à compensation : si c’est celui qui les a versées qui renonce il abandonne lesdites arrhes. Si c'est celui qui les a reçues qui renonce a exécuter ses obligations, il doit en reverser le double.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Annulation d'une réservation
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2004 : 13:07:25
