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Bonjour, Je suis trésorier d'une ASL Libre récemment mise en place et nous souhaitons mettre en place des prélèvements automatiques pour le paiement des appels de fonds, ceci évidemment afin de simplifier le recouvrement. Cela nécessitant l'obtention d'un numéro d'emetteur national auprès de la Banque de France, ce numéro ne peut être demandé que si l'association est enregistrée au RCS et dispose donc d'un n° SIREN. Pourriez-vous m'indiquer, si quelqu'un a déjà rencontré ce cas : 1/ quelles sont les formalités à accomplir pour cette immatriculation (dépot statuts, copie parution JAL, ...?) 2/ quelles sont les incidences d'une telle immatriculation : fiscalité, coûts, contraintes, obligations, ...? En vous remerciant par avance.
Les associations syndicales figurent dans la nomenclature SIRET et l'inscription au RCS ne me paraît obligatoire pour celà.
La position de certaines banques à cet égard me paraît sans fondement et vous pouvez faire la vérification nécessaire auprès de La Poste dans l'éventualité d'un compte postal.
Merci de nous donner des précisions sur vos démarches car cette question a déjà été posée et il me parait possible de voir la question avec les autorités bancaires directement.
J'ajoute que l'inscription au RCS d'une ASL ne me paraît pas possible. En cas de dérogation le problème de son assujettissement à la TVA pourrait se poser. Ce sujet, sur lequel il va falloir revenir, est assez brulant puisque les services de Bercy considèrent que les syndicats de copropriétaires eux-mêmes sont en principe assujettis à la TVA. A leurs yeux le défaut d'assujettissement actuel n'est qu'une tolérance. Tout celà figure clairement dans une instruction récente.
Une tolérance, celà peut disparaître rapidement quand Bercy n'a pas beaucoup de sous.
Le site UI peut jouer un rôle utile dans ce genre de questions et quelques résultats pratiques patents le valoriserait.
Suite à vos conseils, j'ai téléphoné à la Banque De France, puisque elle est en charge de la délivrance de ce numéro d'émetteur. On m'a indiqué que le SIREN n'est pas obligatoire. La procédure que la BDF m'a indiqué est la suivante, pour préparer le dossier à remettre à la banque : - copie d'écran du 3617 SIRENE, afin d'attester que l'ASL n'a pas de SIREN - RIB - Justificatif d'adresse - Statuts.
Par la suite, la gestion des prélèvements automatiques n'est pas compliquée en soi dans la mesure où les banques mettent généralement gratuitement à notre disposition l'outil télématique (internet) nécessaire. Quand à la tarification, elle n'est pas excessive (0,33 € par prél. pour la banque que j'ai contacté).
Je rejoins votre avis concernant le fait que l'immatriculation au RCS conforterait l'administration fiscale dans l'assujetissement à la TVA, mais aussi à d'autres impôts tels que Taxe prof, ... Cela étant, tant que l'on reste dans le cadre d'activités non lucratives (au sens strict retenu par l'administration fiscale), le problème ne devrait se poser. Au delà des activités non lucratives, il existe une franchise de 60000 € qui devrait mettre à l'abri les petites et moyennes ASL de ces préoccupations. Pour info : CGI art. 206, 1 bis, 261, 7-1° -b Les associations ...échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et taxe professionnelle) lorsque leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas 60 000 €. Il en va de même pour les syndicats professionnels régis par les articles L 411-1 s. du Code du travail dont l'activité principale est non lucrative. Cette franchise s'applique obligatoirement lorsque ses conditions d'application sont réunies. Il n'est pas nécessaire que l'activité lucrative soit sectorisée pour en bénéficier. Il n'est pas possible non plus d'y renoncer, notamment en matière de TVA.
ASL et immatriculation au RCS
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2004 : 15:30:29
