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 Sujet  |
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lyr
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 07 oct. 2004 : 00:14:19
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Bonjour,
J'écris sur ce forum car peut être une âme charitable pourra me renseigner sur les pratiques et les recours liés aux engagements de réservation.
J’ai été à la recherche d’un logement pendant plusieurs semaines. J’ai visité un appartement à Asnières qui m’a plu et pour lequel j’ai déposé un dossier à l’agence immobilière. L’agence possédait deux dossiers qu’elle souhaitait présenter au propriétaire afin que celle-ci fasse son choix.
Le problème, c’est qu’avant de déposer un dossier, l’agence nous demandait de signer un « engagement de réservation » stipulant que l’agence retiendrait 50% des frais d’agence si le propriétaire retenait mon dossier et que je déclinais finalement l’offre. Le dossier devait être accompagné d’un chèque d’un montant correspondant à celui des frais d’agence.
Question 1 : Dans la mesure où nous n’avons pas le choix, n’est-il pas abusif de faire signer un « engagement de réservation » afin de pouvoir déposer un dossier ?
Par ailleurs, comme ce logement n’était qu’hypothétique pour moi, j’ai continué à faire mes visites et le lendemain, j’ai aussi visité un autre appartement qui me plaisait par l’intermédiaire d’une autre agence dont l’agent me proposait de signer le bail le soir même. J’ai accepté et j’ai donc signé le bail pour ce deuxième appartement.
Entre temps, la première agence m’a recontacté pour m’avertir que la propriétaire retenait mon dossier. J’ai évidemment refusé l’offre. Elle réclame maintenant 50% des frais d’agence… et pour se rémunérer a décidé d’encaisser le chèque en m’assurant qu’elle me renverra la moitié de la somme.
Question 2 : Cette pratique est-elle légale ? J’ai lu qu’une agence immobilière n’avait pas le droit de se rémunérer si le bail n’était pas signé… est-ce exact ? et connaissez-vous les textes de loi qui y fait référence ?
Question 3 : Si ces pratiques sont illégales, quelles démarches et quels recours sont-ils possibles pour récupérer la somme due?
Par avance,
Merci.
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 01:01:32
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Bonjour Lyr,
Effectivement l'agence n'a pas le droit de percevoir de rémunération si le bail n'est pas signé, et ce en vertu de la loi Hoquet de 1970:
Citation :
Article 6
Modifié par Ordonnance 2004-634 2004-07-01 art. 2, art. 6 JORF 2 juillet 2004.
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Si l'agence est récalcitrante, LRAR de mise en demeure avec menace de saisie du tribunal d'instance (procédure gratuite et ne nécessitant pas d'avocat) et éventuellement retranscription de l'article 16 de cette même loi Hoquet:
Citation :
Article 16
Modifié par Ordonnance 2004-634 2004-07-01 art. 2, art. 10 JORF 2 juillet 2004.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
Cordialement,
Vincz |
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lyr
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 15:39:25
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Merci Vincz !!
J'ai bien confirmation que ce comportement est abusif... et j'avais aussi pensé au tribunal d'instance: tu penses, en particulier, à une injonction de payer, n'est-ce pas ?
Le problème, c'est que pour une injonction de payer, il faut qu'il y ait eu un contrat entre les deux parties, or là, seul "l'engagement de réservation" a été signé.
Est-ce donc une injonction de payer qui pourra déclarer cet engagement comme nul ?
Quelque part, je trouve que ce comportement est plus proche d'un racket entre inconnus plutôt que d'une somme payée dans le cadre d'un contrat non honoré.
Voilà, voilà
Lyr
Citation :
Initialement entré par Vincz
Bonjour Lyr,
Effectivement l'agence n'a pas le droit de percevoir de rémunération si le bail n'est pas signé, et ce en vertu de la loi Hoquet de 1970:
Citation :
Article 6
Modifié par Ordonnance 2004-634 2004-07-01 art. 2, art. 6 JORF 2 juillet 2004.
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Si l'agence est récalcitrante, LRAR de mise en demeure avec menace de saisie du tribunal d'instance (procédure gratuite et ne nécessitant pas d'avocat) et éventuellement retranscription de l'article 16 de cette même loi Hoquet:
Citation :
Article 16
Modifié par Ordonnance 2004-634 2004-07-01 art. 2, art. 10 JORF 2 juillet 2004.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
Cordialement,
Vincz
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 18:22:17
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Bonjour,
Je ne saurais trop vous répondre sur le choix de la procédure à engager; peut-être que d'autres UInautes pourraient mieux vous conseiller. Cependant je vous dirais d'envoyer dans un premier temps une lettre RAR de mise en demeure bien épicée, et d'aviser par la suite.
Cordialement,
Vincz |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 18:55:37
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| je pense que vous pouvez informer ce professionnel indélicat qu'à défaut de vous rembourser sans délais , vous déposerez plainte pour escroquerie et extortion de fonds (c'en est une), sans compter la plainte à la DDCCRF et au bureau des professions immoblières de la préfecture du département (risque de retrait de la carte professionnelle) |
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lyr
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 20:53:31
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Bonsoir,
Merci Vincz et Ad-honores, je vais effectivement y aller par étapes puis aviser entre plaintes, DGCCRF, etc.
Lyr
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
je pense que vous pouvez informer ce professionnel indélicat qu'à défaut de vous rembourser sans délais , vous déposerez plainte pour escroquerie et extortion de fonds (c'en est une), sans compter la plainte à la DDCCRF et au bureau des professions immoblières de la préfecture du département (risque de retrait de la carte professionnelle)
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