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Je suis rentrée dans mon logement le 28 decembre 2002.Ma proprietaire veut me reevaluer le loyer le 1er decembre comme se qui la ete note dans le bail sans que je ne m'en suis appercuOr selon la loi on ne peux reevaluer qu'au bout d'un an et la cela fait 11 mois.C'est mon pere qui m'a dit ça car il est proprietaire de bien dans l'immobilier mais je n'ai pas de papier formelle!
Je cherche un texte de loi,ou une personne qui aurait eu le meme soucis?
Bien sur ce n'est pas les seus soucis que j'ai mais je crois qu'il faut que je m'adresse a une autre discut sur le forum
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
e)...
Abandonnez le terme de « réévaluation » que vous employez en titre de votre sujet : la réévaluation est ce qui intervient, éventuellement, en fin de chaque période de bail sous l’empire de l’article 17 paragraphe c), tandis que votre question relève de la « révision », qui est, elle, régie, comme ceci vous est indiqué ci-dessus, par l’article 17 paragraphe d). Il ne faut pas confondre l’une et l’autre.
La révision du loyer doit être faite au 28 décembre 2004, soit pour le terme arrivant le 1er janvier 2005.
Payez vous le 28 ou le 1er ?
Nous vous attendons sur un autre topic sur un autre forum pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Combien avez-vous payé par exemple la TEOM ou les frais de gestion compris?
Puisque vous dites ne pas avoir ce seul souci, =====>
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
La révision du loyer doit être faite au 28 décembre 2004, soit pour le terme arrivant le 1er janvier 2005.
Payez vous le 28 ou le 1er ?
Nous vous attendons sur un autre topic sur un autre forum pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Combien avez-vous payé par exemple la TEOM ou les frais de gestion compris?
n'affirmez pas que la révision ne peut avoir lieux au 01/12, car l'article 17-c de la loi, comme il l'a été précisé et écrit par Pierre MARIE stipule qu'elle peut intervenir soit à la date convenue dans le bail, soit à la date anniversaire du bail. Ne connaissant pas ce qui a été écrit, il est préférable de s'abstenir d'une telle affirmation!!
Reevaluation de loyer
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2004 : 15:25:43
Or selon la loi on ne peux reevaluer qu'au bout d'un an et la cela fait 11 mois.C'est mon pere qui m'a dit ça car il est proprietaire de bien dans l'immobilier mais je n'ai pas de papier formelle!
