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Bonjour, je reviens vers vous, car mes recherches concernant ce problème n'ont pas abouties. Suite à un litige avec une locataire irrascible et d'une mauvaise foie innimaginable, ma mère a été condamnée (pendant son séjour à l'hopital ou elle est décédée des suite d'un cancer)à délivrer sous astreinte des quittances de loyer par le TGI. Je ne revient pas sur le fond du problème qui est complexe et dont je n'ai moi-même pas suivi tous les tenants et aboutissants. Je concoit tout à fait que la délivrance de quittance soit une obligation du bailleur; là n'est pas le propos. En l'occurence, il s'agirait de "reçus" et non de quittances, le montant réglé ne couvrant pas la totalité des charges.
Le bail se transmettant aux héritiers, sont concernés, mon père, mon frère et moi-même; rien n'étant tranché jusquà la liquidation de la succession.
La personne condamnée étant ma mère; qu'advient il de l'obligation de délivrance de reçus et de l'astreinte.
Je n'ai rien contre le fait de délievrer moi même des reçus pour les montants versés.
Condamnation TGI et décès du bailleur
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2004 : 16:01:42
