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merci à ceux qui vont me répondre. j'ai déjà évoqué mon problème:je suis locataire d'un appartement mis en vente forcée. mon bail de trois ans prend fin le 31/10/2005. j'ai été informée par courrier RAR d'avocat de cette vente, ce courrier décrivant le bien à vandre sans mention de son occupation par moi-même.cependant ce courrier s'adresse à moi, "l'occupant" du bien. par message sur mon mobile,un huissier m'indiquait un créneau de visite(c'est bientôt),pour des acheteurs potentiels. hélasje n'ai pas été concertée!je me suis libérée... l'huissier me rappelle, me disant que si je n'étais pas présente,un commissaire de police et un serrurier,qui seront là(honte sur moi qui n'y suis pour rien),pourront fracturer ma porte...frais pour moi.... il fait référence à un document daté du 17/09/2004,non reçu,envoyé par le tribunal,et me dit m'envoyer une copie... j'ai reçu la copie!.... je revois le descriptif....+ la mention "vacant à la location" les acquéreurs doivent-ils croire qu'ils pourront dès la vente investir les lieux? cette information erronée émanant du TGI, peut-elle faire annuler cette vente?que dois-je faire pour éventuellement refuser les visites?est-ce que l'huissier peut abuser de son "autorité" en me roulant dans la farine? je suis très ennuyée... car tout ceci perturbe forcément mon planning, et de plus,après contact téléphonique avec mon propriétaire actuel,celui-ci me dit que sa dette sera certainement appurée avant la vente aux enchères qui n'aurait donc plus lieu d'être, ou alors...le jour de la vente ,il posera une liasse de billets juste avant le début des enchères! ça se passe dans le sud de la france... et qui est le "dindon de la farce"? merci de m'éclairer!
Ne vous inquiétez pas. Vous n'avez rien à voir avec cela. C'est le pb de votre proprio même si cela vous perturbe. Faîtes copie de votre bail et envoyez le à l'huissier et au TGI pour information. Soyez présent le jour de la visite des acquéreurs, cela évitera des problèmes avec l'huissier à qui vous pouvez glisser sympathiquement à l'oreille qu'il doit régler ce pb avec le proprio et non avec vous qui n'avez rien à ,voir avec le pb..
fitou, effectivement vous êtes protégée par votre bail, ceci n'empêche pas de prendre quelques précautions. Pour résumer la situation:
* vous êtes locataire d'un appart dont le prochain terme arrive a échéance le 31/10/2005. * Peut importe que ce soit une vente normale ou forcée, s'il veulent que l'appart soit libre pour le 31/10/2005, ils doivent vous donner un "congé pour vente" par LRAR ou notification d'huissier avant le 30/4/2005 (mais pour une libération des locaux à la date d'oct 2005 uniquement). * ce congé pour vente est très encadré et la procédure est décrite dans l'article 15 de le loi du 6/7/89 que voici: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp que je vous conseille de bien lire. voir également de nombreuses discussions sur le même sujet (congé pour vente). Il faudrait bien revoir le document que vous avez recu vous notifiant la vente et vérifier s'il comporte les mentions de l'article 15. Il doit avoir été envoyé par le bailleur. * le mieux serait d'être présente lors des visites mais de signaler gentiment aux visiteurs que vous êtes locataire en titre et que votre bail ne se termine qu'en octobre prochain (cela ne laissera aucun doute dans l'esprit des acheteurs ). * si le document recu n'est pas une notification de congé pour vente, alors si l'appart est vendu, il le sera avec son occupant et le nouveau proprio devra reprendre les termes du contrat signé
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je n'ai pas reçu de congé pour vente: c'est une vente judiciaire suite à une faillite de la SARL qui est mon bailleur(c'est écrit sur mon bail),donc une vente "forcée" afin d'apurer la dette de cette SARL. je redis que je n'ai eu que 1°- la LRAR de l'avocat poursuivant m'informant de cette vente adjudicataire.cette lettre fait seulement référence à la "loi du 31/12/1975 article 10" puis plus précisément au "§II de l'article 10 de la loi du 31/12/1975".. "lorsque la vente.................indivisaire" 2°- la copie en courrier simple de l'huissier justifiant la visite de mon appartement. aucun document ne fait mention de l'article 15. et aucun document envoyé par le bailleur.
[i]* si le document recu n'est pas une notification de congé pour vente, alors si l'appart est vendu, il le sera avec son occupant et le nouveau proprio devra reprendre les termes du contrat signé
encore une fois,je m'étonne de ne pas avoir reçu du TGI une notification officielle des moments de visite du logement que j'occupe!
Fitou, ma foi c'est un breuvage qui se laisse boire. Plus sérieusement, l'huissier n'a aucun droit de faire ouvrir votre porte par un serrurier, même en présence du commissaire de police, dite lui très gentiment que celà constituerait un délit de violation domicile de la part d'un officier ministériel (délit passible du tribunal correctionnel !!!). À part cette petite remarque, rien à ajouter aux conseils précédents. Quelle région du sud? moi idem !!
(Quelle région du sud? BDR! fitou est le nom d'un de mes chats!) la photocopie d'ordonnance du TGI lui en donnerait le droit à moins de contester le document, puisque je n'ai jamais reçu l'original! mais m'en a-t-on envoyé puisque l'appartement est décrit comme étant vacant à la location!pourtant mes règlements de loyers et charges sont encaissés régulièrement!
Du coté de la pointe de l'Espiguette, Port-Camargue pourêtre plus précis, mais revenons au sujer de vos préoccupations. Personnellement, je passerai un p'tit coup de téléphone au greffe pour leur faire savoir que vous avez eu copie de l'ordonnace, mais qu'il semble y avoir un problème car spécifié "logement libre d'occupation" alors que vous avez un bail en bonne et due forme. Bien entendu, posez la question en ce qui concerne la possibilité pour l'huissier de faire ouvrir la porte, étant donné que vous habitez ce logement (bien insister sur le fait que vous avez un bail). Pour le reste, comme vous l'a si bien Joulia, c'est le problème du proprio !!
A Ad-honores suite de l'histoire: je suis allée consulter le cahier des charges et je découvre que les pbs de mon bailleur datent de 10 ans! on parle des "mauvais" locataires mais pas des "mauvais" bailleurs. jour de la visite censée durer une heure:une vingtaine de personnes se présentent mais l'huissier n'est toujours pas là. un géomètre convoqué par le même huissier attend lui aussi. je le laisse entrer pour qu'il puisse commencer son métrage en laissant les visiteurs impatients sur le palier;le géomètre étonné du retard téléphone à l'huissier... et alors?et alors?... la vente a été annulée! l'huissier l'a su le jour de la visite, alors que l'avocat poursuivant le savait dès la veille. personne ne m'avait prévenue,et le géomètre s'était déplacé pour rien! le bailleur se serait engagé... je sais que la vente pouvait ne plus avoir lieu jusqu'avant le début des enchères:heureusement que nous ne sous sommes pas tous déplacés au TGI! suis-je en droit d'exiger la confirmation de l'annulation de la vente?car je pense que je peux courir après les excuses pour la non-information!
locataire d'un appartement mis en vente forcée
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2004 : 09:28:08
je n'ai pas été concertée!je me suis libérée...
car tout ceci perturbe forcément mon planning, et de plus,après contact téléphonique avec mon propriétaire actuel,celui-ci me dit que sa dette sera certainement appurée avant la vente aux enchères qui n'aurait donc plus lieu d'être
merci de m'éclairer! 
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