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clairelaura38
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 12 oct. 2004 :  12:09:06  Voir le profil
voila mon proprio aurait du me rendre ma caution avant le 26/08 et je n ai toujours rien
Et lorsque je le joins il me dit qu il attends le paiement de loyers de ses 2 autres locataires !
Que dois je faire ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 oct. 2004 :  12:40:59  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Ce n'est vraiment pas votre problème !!! Ben voyons, on aura vraiment tout lu ici

Envoyez immédiatement une LRAR de mise en demeure pour la restitution en faisant réf à vos communications téléphoniques de rappel (N'oubliez pas les intérêts de retard à partir des 2 mois de la restitution des clés) selon les termes de l'art 22 de la loi du 6 juillet 89 que voici http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp et que sans rbt sur votre compte dans 8 jours, vous saisissez le TI pour injonction de faire.
Ca devrait lui faire trouver le chemin de son stylo pour vous signer votre chèque.
Donnez nous des nouvelles SVP

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 12 oct. 2004 :  12:41:10  Voir le profil
Les deux autres locataires étaient (ils ou elles) vos colocataires ?
Dans le cas contraire, le fait que ces loc. ne paient pas le loyer n'est pas votre problème.
Adressez une lettre recommandée avec AR; l'informant qu'à défaut de remboursement par retour du courrier, vous serez dans l'obligation de saisir le juge de proximité afin de délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer (gratuit et rapide)
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