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Bonjour, un proces verbal de carence ayant été établi puisq'apres sommation par huissier ,les vendeurs ne sont pas venus signer l'acte authentique,malgré un compromis signé par eux,je m'aperçois qu'il n' y avait qu'une clause pénale "contre " les acheteurs (nous)si ceux-ci venaient a refuser de signer l'acte authentique....mais aucune mention de ce qu'il arriverait au cas ou les vendeurs seraient defaillants !!!! A votre avis que vaut cette absence de clause et ai je une chance de voir ma demande de dommages et interets aboutir ??? Merci de vos reponses !
Bonjour, un proces verbal de carence ayant été établi puisq'apres sommation par huissier ,les vendeurs ne sont pas venus signer l'acte authentique,malgré un compromis signé par eux,je m'aperçois qu'il n' y avait qu'une clause pénale "contre " les acheteurs (nous)si ceux-ci venaient a refuser de signer l'acte authentique....mais aucune mention de ce qu'il arriverait au cas ou les vendeurs seraient defaillants !!!! A votre avis que vaut cette absence de clause et ai je une chance de voir ma demande de dommages et interets aboutir ??? Merci de vos reponses !
paviflo
Si par contre vous aviez à votre encontre une clause pénale, ceci devient un contrat léonin. A requalifier certainement par un juge civil. Qu'en pensent les autres ??
Attention à l'usage du terme "léonin", qui est un terme de droit des sociétés visant uniquement les clauses de l'article 1844-1 al2 de Code Civil. Parler de clause léonine ou de contrat léonin en dehors des contrats de société est une erreur terminologique.
La liberté contractuelle étant le principe, cette clause pénale est tout à fait valable. Vouloir faire reconnaitre cette clause comme abusive au sens des dispositions du code de la consommation nécessite que le vendeur ait agi en tant que professionnel. Encore que l'absence de réciprocité de la clause pénale n'est pas directement visée par les textes.
Néanmoins pour le cas d'espèce, comme il est souvent expliqué sur ce forum la promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Sous réserve biensûr des conditions suspensives et surtout des conséquences juridiques de la conclusion de l'acte authentique. Il appartient en effet de déterminer quel était le but poursuivi par les parties en passant devant l'officier ministériel: les parties cherchaient-elles uniquement à pouvoir publier ou les parties cherchaient-elles par cette formalité à échanger les consentements. Il faudra donc déterminer au regard des faits et du compromis quelle était l'intention des parties pour déterminer si la vente est parfaite à ce stade et si l'obligation de donner peut être forcée.
Pas de clauses pénales ???
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 13:19:46
