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Je loue un meublé que je souhaite quitter. Je verse mes loyers à la SCI XXXX (pas de vrai nom).
Cette SCI posséde une bonne vingtaine d'appartements en location meublée. Je pense donc avoir le droit de partir avec un préavis de un mois (selon la loi).
Malheureusement, le repésentant de la SCI me dit que je ne peux pas invoquer mon droit à un préavis de 1 mois car le vrai propriétaire (pas la SCI) de l'appartement ne posséde pas plus de 4 appartements.
Ma question est donc simple : Est-ce que malgré le fait de verser mes loyers à une SCI, qui posséde plus de 4 locations meublées, n'est pas suffisant pour invoquer la loi sur le préavis de 1 mois ? Car le propriétaire effectif, qui fait partie de la SCI, n'a pas, lui, plus de 4 appartements en location meublée.
Julien-tracassé-par-cette-question
P.S.: J'ai toujours eu de trés bonnes réponses et de bons conseils sur ce forum. Merci donc à tout le monde
Votre bail doit comporter le nom et l'adresse du bailleur officiel (le proprio) même s'il passe par un mandataire. si la SCI est notée en tant que "bailleur" alors faites votre congé en considérant que la SCI est le réél proprio. si elle ne l'est pas, elle devra vous le prouver !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Le bail de ma location meublé ne posséde pas le nom du réel propriétaire. La SCI est le bailleur, cela est noté sur le bail.
Maitenant, vous dites qu'elle pourrait prouver qu'elle n'est pas le réel bailleur et donc elle pourrait... avoir raison ? (ce qui revient à dire le que le réel propriétaire a moins de 4 appartements).
C'est là mon soucis : est-ce que, même si je verse mes loyers à la SCI, ils pourraient dire que le réel proprio a moins de 4 apparts et donc que je n'ai pas le droit à ce préavis de 1 mois ?
Pour moi, si on fait une SCI, c'est pour mettre en commun les ressources et donc devenir en quelque sorte un professionnel (avec les avantages et les invonvénients qui vont avec).
Il n'y a pas de propriétaire réel ou pas réel ou d'une autre qualification : il n’y a qu’une entité propriétaire : le propriétaire est la SCI tout simplement. Qu'un des associés ait des parts à telle ou telle hauteur dans le capital de la SCI n'a aucune incidence en quoi que ce soit sur votre régime de bail. Vous habitez un appartement propriété de la SCI, c'est tout.
Le représentant de la SCI à qui vous avez eu à faire et qui vous a parlé de propriétaire réel personne physique pour votre appartement vous a tout simplement chambré.
Non, ce n'est pas "flou" que l'on dise ici le propriétaire et ailleurs le bailleur : dans le premier cas c'est sa fonction de propio qui est visée, dans l'autre sa fonction de bailleur - tout simplement.
[Meublé] loyer à SCI mais le vrai proprio ?
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 22:23:56
