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J'ai un ami qui vient de recevoir un jugement d'expulsion et nous aimerions savoir quand commence et se termine la période hivernale où les expulsions ne se font plus. Deplus, est-ce qu'il peut faire opposition sur le jugement ou faire interjeter en appel avec un avoué. Merci de me répondre rapidement car nous ne savons plus quoi faire. Merci à tous pour vos réponses.
Nous ne pouvons vous répondre valablement avec le peu de détail que vous donnez dans votre message. La trêve hivernale instaurée dans les années 50 pour tout occupant - indépendamment de son statut - a été révisée au début des années 90. Elle est maintenant réduite aux locataires en titre (donc elle ne bénéficie pas aux squatters, aux locataires dont le bail est légitimement arrivé à échéance etc...).
La trêve hivernale s'étale du 1er novembre au 15 mars (art. 613-3 du code de la construction et de l'habitation).
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Malgré les pops-up intempestifs (dont on peu se débarrasser avec Mozilla ou la dernière mise à jour de IE), ce lien devrait tout particulièrement plaire à Ad-Honores puisqu'il est issu du DESS du droit des procédures de l'Université de Montpellier.
Ad, n'est ce pas cette même université qui vous a délivré le parchemin que vous mentionniez antérieurement en signature de vos messages ? (J'en profite pour vous remercier de cette judicieuse suppression...)
Cordialement
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Malgré les pops-up intempestifs (dont on peu se débarrasser avec Mozilla ou la dernière mise à jour de IE), ce lien devrait tout particulièrement plaire à Ad-Honores puisqu'il est issu du DESS du droit des procédures de l'Université de Montpellier.
Ad, n'est ce pas cette même université qui vous a délivré le parchemin que vous mentionniez antérieurement en signature de vos messages ? (J'en profite pour vous remercier de cette judicieuse suppression...)
Cordialement
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Sybarite, j'ai effectivement eu le privilège de donner des cours dans les murs de la fac de droit de Montpellier, à titre de professionnel qualifié vacataire. j'ai usé également usé mes pantalons sur les bancs de l'université Paul Valéry (Montpelleir) et de la fac de Perpignan (DESS droit de l'urbanisme et habitation)
urgent expulsion...
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 16:01:31
