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un lot de copropriéte ( une chambre de bonne de 14 m2 avec une hauteur de 1,80 m sous plafond ) donc classé par la loi comme logement indecent, lors de la mise en place du modificatif du reglement de copropriéte ou sa mise a jour, est ce que le lot a le droit d'etre dans la mise a jour du reglement ?
Renseignez vous sur le dispositif Robien pour l'ancien. Si cela peut convenir à votre appartement, vous pourrez financer sa mise en location et bénéficier d'une défiscalisation.
Ce ne sera pas possible car tous les logements doivent dorénavant répondre au caractéristiques du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cependant l'article 4 stipule que «le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes». Vous pourrez y échapper si la surface habitable correspond à 20m3.
il me semblait avoir répondu à votre question, sur votre précédent post. même si vous la posez de différentes façons, vous risquez d'avoir la même réponse
que faire d'un lot qui est indecent par la SRU
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 18:58:08
