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 Compteur - gaz ville - A qui la charge ?
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titophe
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 15 oct. 2004 :  16:59:07  Voir le profil
Bonjour,

Locataire d'un studio, j'ai fait la demande auprès d'EDF GDF pour l'ouverture des compteurs, notamment gaz. Un technicien est venu installer le compteur de gaz, mais les tuyaux ne correspondent pas à l'arrivée du gaz de ville, et un raccordement serait necéssaire par un plombier.

Après contact avec mon bailleur, celle ci m'annonce que selon le coût des travaux, elle pourrait refuser le devis et du coup m'imposer l'achat d'une gazinière électrique.

Je précise que je souhaitais au départ acheter un bouteille de gaz, mais que cela m'a été interdit par mon bailleur, clause n'apparaissant pourtant nulle part dans le bail.

Ayant besoin rapidement d'un moyen de cuisson, et les délais tendant à se rallonger, je souhaiterais avoir vos conseils.

D'avance Merci
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 16 oct. 2004 :  09:11:25  Voir le profil
Le décret sur le logement décent (lien ci dessous) n’impose pas qu’un logement donné en location soit équipé du gaz, mais impose par contre qu’il soit équipé de l’électricité : voir son article 3, point 6.

Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp )


Pierre
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titophe
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 18 oct. 2004 :  12:02:55  Voir le profil
J'en conclue donc que rien n'oblige ma proprio a mettre aux normes la tuyauterie pour le gaz, et qu'elle peut donc me demander d'acheter et de pose rune gazinière electrique ?

Ai-je bien compris ?
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