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yann625
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 19 oct. 2004 : 09:38:26
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Il y a quelques temps, le chèque de loyer que nous avons envoyé à l'agence immobilière qui nous a loué l'appartement a été égaré.
Peut-être a-t-il été perdu par les services de La Poste ou alors dans les locaux de l'agence, nous ne la saurons jamais.
Toujours est-il que l'agence nous a fait parvenir une lettre de rappel
avec injonction de payer sous 48 heures, faute de quoi ils nous ont menacé d’en effectuer le recouvrement par un huissier.
Nous avons évidemment payé aussitôt et je compte faire une réponse écrite au Directeur de cette agence car nous avons toujours payé dans les délais nos loyers.
Cela m'a coûté 13 €uros de frais bancaires d'opposition sur chèque perdu et 5 €uros de lettre de rappel que l'agence nous a facturé (ceci figurant dans le contrat de bail). Néanmoins, est-il légal de menacer les locataires de faire intervenir un huissier en cas de non-paiement ? N'est-ce pas une clause abusive et la loi autorise-t-elle les agences à recouvrir les impayés par voie d'huissier ?
Merci de vos réponses.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 15:54:17
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Voir à ce sujet la loi n°91-650 relative aux procédures civiles d'exécution : http://www.ifrance.com/Publiciste/Loi1991.htm
En résumé :
* oui le bailleur peut envoyer un commandement d'huissier dès le 1er loyer impayé (mais l'engagement d'une procédure d'expulsion ne peut se faire qu'au terme du second mois).
* les frais ne sont répétibles au locataire que pour autant qu'ils soient effectivement rendus nécessaires par la procédure. Tout acte superfétatoire (ce qui est votre cas) reste à la charge du bailleur
* les frais de relance de 5€ n'ont pas de caractère légal au regard de la loi Hoguet
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 07:55:44
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Sybarite,
Attention, attention, il y a un gros problème avec le lien « ifrance » que vous donnez en tout début de votre message (pas d’observations pour la suite de ce message, par contre) pour aller sur la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (loi « portant réforme des procédures civiles d'exécution ») :
* 1))--- Le texte de cette loi tel qu’il figure sur ce site privé accessible via « ifrance » n’est tout simplement pas à jour de maintes modifications de cette loi intervenues au fil du temps (et encore tout dernièrement par la loi dite Perben 2 n° 2004-130 du 11 février 2004 ainsi que, plus accessoirement, par la loi n° 2004-439 du 27 mai 2004).
Ces modifications ont, pour nombre d’entre elles et à commencer par celles opérées par la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, porté sur des points majeurs, et notamment pour ce qui concerne les règles ou procédures relatives aux commandements, aux expulsions, aux saisies, etc.
Il semble que le texte présent sur le site « ifrance » que vous avez donné soit à jour des seules modifications de 1992, et rien depuis. On se tiendra donc écarté de ce site à tout le moins sur ce point.
Dans un autre topic, vous aviez, à bon escient et avec l’esprit que l’on vous connaît, conseillé à un contributeur qui donnait un lien sur un site auxiliaire de ne pas inciter les lecteurs à aller chercher ailleurs ce que l’on a à la maison –- c'est-à-dire sur le site Universimmo lui-même --. Dans ce conseil que vous aviez formulé, vous aviez en conséquence fort justement qualifié le site Universimmo, dans ce qui apparaissait comme un grand élan d’affection respectueuse à son endroit, de « ce bon vieux site Universimmo » ! (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18093&SearchTerms=bon,vieux,site ).
* 2))--- Le lien adéquat est tout simplement le suivant pour aller sur la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa version correctement à jour :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur094.asp .
Ce lien, soulignons le pour les participants nouveaux venant sur les forums, est une des pages du « Guide Juridique » du site Universimmo, dont l’adresse globale est :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp .
Ce Guide Juridique Universimmo, et plus généralement les ressources accessibles à partir de la page d’accueil du site où nous sommes, est, soulignons également ceci pour les nouveaux participants, de première qualité – et pas simplement au bénéfice des plus récents d’entre eux. On ne perdra jamais de temps ou d’énergie, bien au contraire, à chercher sur la page d’accueil du site Universimmo une information qui vous manque.
A ce lien correct sur la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, au prix –- certes -- d’un clic de plus, on aura, sans débourser non plus un kopeck, accès au décret d’application de cette loi portant réforme des procédures civiles d'exécution : il s’agit du décret 92-755 du 31 Juillet 1992 « instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ».
* 3))--- Je saisis cette occasion pour élargir le sujet :
- a)-- On ne dira jamais assez qu’il faut se méfier comme de la peste des sites qui reproduisent des textes législatifs ou réglementaires sans, soit donner le lien du texte en cause sur le site de Legifrance avec ses références de sorte que l’on puisse s’y reporter pour contrôle/validation, soit (c’est bien le cas du Guide Juridique de Universimmo, qui est très correctement organisé à cet égard) assurer un lien direct sur le site Legifrance.
(Il est à noter que, dans le cadre de la législation relative à l’accès au droit, le site Legifrance est complètement libre pour qu’il soit assuré sur lui tous liens possibles à partir d’un site quelconque ;
voir à ce sujet des liens sur les textes officiels la page http://www.legifrance.gouv.fr/html/liens/etablir_lien.htm pour Legifrance
et la page : http://www.service-public.fr/aide/lien.html pour Service-Public)
(Au passage, je signale la fonction, peu connue, de suivi rétrospectif des modifications des textes législatifs sur Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleLegi2.jsp , observation étant faite que, dans certains cas, il faut aller recourir à un Code Dalloz ou Litec pour exhumer le détail d’une modification intervenue d’un texte.
Le suivi de la mise à jour des textes législatifs et réglementaires sur Legifrance est à :: http://www.legifrance.gouv.fr/html/maj/maj_des_textes.htm )
(Le service public de la diffusion du droit par l'internet, assuré notamment par Lgifrance, est lui-même régi par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 pris pour application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
- b)-- Le pire est bien entendu le cas d’un site d’une boutique privée ou d’un particulier qui dit un truc du genre « la loi dit que blablablbliblabloblublabla… » sans mentionnet de quelle loi il s’agit, et que l’internaute de passage va alors gober tout cru !
Il y a des sites d’institutions ou d’organismes a priori crédibles qui comportent de telles aberrations ou même simplement des approximations plus ou moins fausses (cas récent du site d’une mairie d’une grande ville).
Les sites qui ne désignent pas clairement et complètement l’identité, individuelle et/ou sociale, de leur(s) promoteur(s) sont bien évidemment à fuir...
- c)-- Enfin, on se souviendra que, à maintes reprises, sur les forums Universimmo, des contributeurs (Sybarite n’est pas de ceux là) – et plusieurs fois des contributeurs vétérans, donc réputés plutôt fiables du fait de leur vétérance au moins quantitative - ont donné des informations qui étaient ou se sont avérées fausses, ceci lorsqu’ils se fiaient, pour donner leurs conseils, à des textes figurant sur des sites privés sans prendre le soin de correctement contrôler plus avant leurs sources.
Certains de ces contributeurs, heureusement au total peu nombreux sur les forums, ayant commis de telles bévues, se sont emportés lorsque, dans une contribution postérieure à leurs apports erronés, une correction a été faite de leurs erreurs ; ces malencontreuses sorties là sont - hélas… - une autre histoire !
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 21 oct. 2004 07:59:08 |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 19:39:52
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Pierre-Marie,
Les remarques que vous avez faites sont tout a fait pertinentes et je veux bien volontiers battre ma coulpe pour cette erreur grossière. En effet, j'ai effectué une recherche rapide sur un moteur de recherche sans m'être assuré de la bonne mise à jour du site donné en lien.
Comme vous le préconisez très justement, j'essaie de privilégier les liens de Légifrance ou ceux du site hébergeant notre cher forum. A deux reprises et il y a seulement quelques semaines, j'avais donné, à propos de la même loi n°91-650, le lien pointant sur Legifrance. Il s'agissait des topics n° 15525 et 17391 consultables ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15525 ; http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17391 et http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm pour le texte consolidé de la fameuse loi.
Je me suis cependant aperçu que le lien vers Legifrance marche de manière aléatoire (il ne fonctionnait plus au moment où j'ai répondu à Yann mais semble être de nouveau valide au moment où j'écris le présent message). Souvent, l'adressage des pages de Legifrance est gérée de manière dynamique : si on fait une recherche sur Légifrance par le chapitre "la loi et les réglement" et que l'on tape la référence loi n°91-650, on obtient une adresse dans la barre URL du type http/[...]WAspad/Visu?cid=10212&indice=1&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1. Lien qui donne le message "votre session est expirée" lorsque entré directement en tant qu'adresse URL...
Voilà donc ce qui m'a motivé à trouver un nouveau lien même si cela n'excuse pas pour autant mon omission de contrôle de sa mise à jour. J'avoue, un peu honteusement, ne pas avoir pensé au guide juridique d'Universimmo pensant, visiblement à tort, qu'il s'agissait d'un texte d'une portée trop générale pour être référencé sur un site dédié à l'immobilier.
Mea maxima culpa.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 21 oct. 2004 19:41:37 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 04:51:27
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Sybarite, le fait de battre votre coulpe de façon maximum vous vaudra absolution. Satan attendra encore et, j’en suis persuadé, St Pierre mettra bien du coup une coche positive de plus en face de votre nom sur son fameux petit carnet qui ne le quitte pas.
Un truc pour avoir des liens nickel-canon sur le texte numéro bidule-truc que vous êtes allé piocher sur Legifrance :
* ne donnez pas, en effet, l'adresse qui vient s'afficher dans votre barre d'adresse selon ce que vous indiquez, car il est vrai que, en cas de transposition telle quelle, elle renvoie de façon dynamique sur la page d'ouverture de Legifrance, mais allez en bas de ce texte numéro bidule-truc et cliquez sur le petit rectangle que vous trouverez là intitulé tout à fait explicitement "Copier ou envoyer l'adresse de ce document" :
* la magie sans cesse à votre service de l’informatique fera qu'avec ce clic sur ce rectangle vous aurez une fenêtre qui s’ouvrira avec l’url au bon format en plein cadre, url dont vous n’aurez plus qu’à vous saisir sybaritiquement du bout de votre souris pour un élégant copier-coller vers la destination finale voulue.
De plus, revoyez, non moins sybaritiquement, ce qui est dit au lien suivant donnant les modes d’emploi des liens Legifrance :: http://www.legifrance.gouv.fr/html/liens/etablir_lien.htm .
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 22 oct. 2004 04:57:01 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 09:28:14
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Pierre-Marie
permettez-moi de vous faire ma révérence. Mais vous êtes un vrai pro ? ou bien vous passez vos journées devant ?
Je vous remercie (à mon nom) de tous les bons conseils que vous donnez, je vais tâcher de les appliquer , mais bon sang  je ne suis pas encore au point 
Votre grande bafouille mérite d'être relu par beaucoup. D'où ma demande ; ne voulez-vous pas ouvrir le sujet :
- comment trouver les articles se référant à la législation et jurisprudence ou quelque chose comme ca ?
Sybarite, vous ne déméritez pas non plus, sachez le . Et je me sens si petite. Moi j'amène mon expérience , vous vos textes de Lois Et expériences 
LN |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 12:29:17
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Insacorh, non, je ne passe pas mes journées "devant" comme vous dites.
Simplement, j'ai un peu de temps en ce moment (année sabbatique enclenchée depuis quelques mois, youp là – et en ce moment cela se passe au fin fond de la campagne, donc pas de cinoche à moins d’une paire d’heures de bagnole aller et autant de retour).
Sur le fait de, en général, prêter une attention critique à bien valider des références et à baliser la fiabilité des sources, c'est - en sus de connaissances de base multidisciplinaires - une déjà assez longue pratique professionnelle du contrôle et de l'instruction qui me fait avoir ces précautions (tout en sachant que ce qui se balade sur le net sur les sites privés de juristes -- ou d'autres professionnels -- auto-promus experts en ceci ou cela est, dans beaucoup de cas, du pipi de chien ou de la roupette de sansonnie – euh, excusez moi, je voulais dire de la roupie de sansonnet).
Pierre |
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Intervention d'un huissier pour loyer impayé
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