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JUNIMA
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 19 oct. 2004 :  11:44:20  Voir le profil
bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien que je loue en bail d'habitation.
Je viens de m'apercevoir que m'on locataire y a établit le siege sociale de sa sociéte et cela depuis une dizaine d'année.

A 'il le droit de le faire et que doije faire

junima

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Loulou1
Contributeur senior

64 réponses

Posté - 19 oct. 2004 :  18:41:12  Voir le profil
Avez-vous pensé à appeler le Centre des Impôts pour savoir si votre locataire avait bien déclaré son siège social à son domicile ?

Laurette
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 19 oct. 2004 :  19:02:14  Voir le profil
Le simple de fait de domicilier le siège social d'une entreprise, ne transforme en aucne façon le bail d'habitation en bail commercial.
Le commerce est le fait d'exercer dans le local une activité de négoce, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Il vous faut vérifier que les conditions requises par l'article L.637-3 du code de la Constrution et de l'Habitation sont respectées.
Si oui, vous ne pouvez vous y opposer.
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