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je louais un F1 par le biais d'une agence immobilière. Lorsque j'ai rendu ce F1 j'ai demandé à faire un état des lieux à l'amiable mais l'agence a quand meme mandaté un huissier. La moitié des frais d'huissier ont été imputé à ma caution. La loi stipule qu'a défaut d'état des lieux établi amiablement, celui ci sera établi à frais partagés par moitié par huissier de justice, l'huissier devant aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec AR. Or je n'ai reçu aucune lettre d'huissier et je ne m'opposais pas à un état des lieux établi amiablement. Je réclame la facture des frais de PV d'état des lieux mais ni l'huissier ni l'agence ne me la font parvenir. Dans mon bail il y a 2 clauses concernant l'état des lieux : 1-(établi par l'agence)les frais de l'état des lieux qui sera dressé par huissier de justice, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. ILs seront facturés à chacune des parties pour leur quote-part. 2-Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés.cet état des lieux demeurera joint aux présentes. A défaut d'état des lieux établi amiablement, celui ci sera établi à frais partagés par moitié par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente. L'huissier devant aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. voilà ce que dit mon bail : 2 clauses contradictoires alors laquelle est la bonne ? peut on marquer des clauses contraires à la loi dans les contrats de location ? J'ai inscris mes initiales à la fin de chaque page de ce bail, est ce que ça a la meme valeur que ma signature ? J'ai eu recours à un conciliateur de justice qui a convoqué le directeur d'agence et moi-meme. Je m'y suis présentée mais le directeur d'agence n'a pas fait de même. Je vais saisir la commission de conciliation de la DDE mais si ce directeur d'agence ne se présente pas, je serais obligée d'allée au tribunal mais obtiendrais je gain de cause ?
Allez faire un tour sur le site www.clauses-abusives.fr Vous y trouverez la jurisprudence sur votre recherche. M'apparait abusive la clause de votre bail qui vous oblige à payer l'EDL de sortie...
Les termes de votre message démontrent que vous connaissez bien la teneur de la loi du 6 juillet 1989. Cette loi est dite d'ordre public, cela signifie que ses dispositions priment sur celles, contraires, qui peuvent être inscrites sur votre bail. Si vous deviez aller jusqu'au tribunal d'instance, le juge ne pourra que considérer les clauses du bail comme étant non écrites. Par ailleurs, étant donné que vous avez déjà tenté une première conciliation, je ne vois pas ce que pourrait apporter une seconde : saisissez directement le tribunal.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
etat des lieux : frais d'huissier
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2004 : 16:40:21
