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Janek
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 oct. 2004 : 12:12:01
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Bonjour, tout est dans le titre!
Que se passe-t-il si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé notifiant la résiliation de bail? (presque 10 jours et pas d'AR)?
Merci de votre aide
Janek
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 12:52:36
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| faire signifier par huissier, le décompte du délais part du jour de la présentation, alors que dans le cas d'un courrier recommandé, le décompte ne part que du jour de la réception effective de la lettre par le bailleur !! |
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Janek
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 13:28:26
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mon premier envoi ne vaut donc rien! Malgré mon double? J'ai calculé mon envoi en fonction de la date souhaité du congé... Je croyais qu'un recommandé (j'ai lu ça ici même il y a quelque temps) non reclamé valait tout de même (comme si le destinataire l'avait reçu)?
Sinon c'est trop facile non?!
A bientôt
Janek |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 13:36:42
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Désolé, cette disposition est stipulée par l'article 15-I, §2 de la loi du 6 juillet 1989 : " Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier". Ce texte étant d'ordre public, il est opposable à tous !! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 14:47:13
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Et c'est bien pour cette raison qu'une résiliation se formule "de date à date" autrement dit le préavis débute à la date où le bailleur a reçu la lettre ou l'a cherchée à la poste. D'ici cinq jours la Poste vous renverra votre RAR si celui-ci n'a pas été retiré. Il ne vous restera plus que, comme vous l'a indiqué Ad-Honorès, à faire signifier par huissier.
cyvonne |
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Janek
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 17:19:05
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Merci pourvos réponse et à bientôt.
Janek |
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Janek
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 18:09:37
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Vous êtes le destinataire d'une lettre recommandée
Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire. Il peut créer des effets juridiques. Il convient donc de ne pas refuser un recommandé qui vous ai adressé ou d'aller le réclamer le plus rapidement possible à votre bureau de poste si vous étiez absent lors de sa présentation.
Si vous êtes absent lors de la présentation d'une lettre recommandée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous invitant à la retirer dans un délai de 7 jours.
La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation , la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser.
La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence.
Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.
Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.
Voilà, (source voslitiges.com), ça n'a pas de valeur pour mon cas? Sinon je vais devoir payer deux loyers (départ reculé et reprise nouveau logement engagé) si je doit attendre 5 jours plus l'intervention (chère?) du huissier...
Janek |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 18:52:22
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Janek,
Plusieurs contributeurs vous ont confirmé que le délais du congé se décompte dui jour où le destinataire l'a effectivement reçu en mains propres, ce qui est parfaitement conforme à l'article 15-I de la loi et à la jurisprudence de la cour de cassation.
Libre à vous de ne pas en tenir compte, mais passez outre vous expose à devoir vous acquitter des loyers bien plus longtemps que vous ne l'avez prévu.
De plus, en cas d'assignation en paiement, de la part de votre bailleur actuel, vous serez condamné à vous acquitter des loyers et charges. |
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Janek
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 19:08:03
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Très bien, j'attends tranquillement et fait appel à un huissier si mon propriétaire ne prend pas la LR.
Merci à tous
A bientôt
Janek |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 21:21:01
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| Allez tout de même voir à la poste des fois que le papillon rose ne soit pas revenu ou perdu dans la nature... |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 23:43:50
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Bonsoir,
Et pourquoi pas un coup de fil au propriétaire pour en parler de vive voix ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 08:08:38
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| tout simplement parceq'un congé verbal n'a aucune valeur !!!!! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 09:05:29
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Mais sachez aussi que si il vous demande ce mois supplémentaire car l'avis ne lui serait pas parvenu dans les délais et qu'il arrive à relouer juste derrière votre départ, vous ne seriez pas tributaire de cette somme. Un bailleur ne peut recevoir 2 montants pour une seule habitation.
LN |
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Janek
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 18:36:53
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Un coup de fil, oui c'était hier, ils n'ont pas eu le temps (horaires de travail) d'aller chercher la lettre, ils y vont samedi et ont accepté (oralement) le 15 janvier comme date de congé (à confirmer par courrier...) mais bon, samedi prochain ça fait le 23 janvier si ce n'est pas confirmé... A suivre.
Et merci à tous
Janek |
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le recommandé de résiliation traîne...
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