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Le propriétaire d’un fonds de commerce, grande enseigne de restauration rapide, s’est engagé à réaliser des travaux de mise aux normes auprès de la copropriété depuis plus de deux ans.
Il a obtenu l’accord de l’AG au premier trimestre 2004.(travaux importants)
Incidemment, le CS vient d’apprendre que cette enseigne internationale a vendu son fonds de commerce à un franchisé.(de sa marque, il n'y a donc pas changement d'activité)
Que deviennent les engagements pris par le vendeur ?
Sont-ils opposables au nouveau propriétaire ?
Le syndic de l’immeuble est-il obligatoirement informé de la vente d’un fonds de commerce ?
Merci de vos éclairages.
J’ai hésité à déposer ce sujet à « Baux professionnels et commerciaux » ! Mais il y a plus de lecteurs sur celui-ci.
1 - le syndic n'est pas obligatoirement avisé de la vente d'un fonds de commerce. 2 - Sous quelle forme s'est il engagé exactement ? le fait de demander l'autorisation de faire des travaux à ses frais n'est pas synonime d'engagement de faire les travaux, par exemple.
OK, mais que devient dans tout celà le propriétaire du lot commercial ? Il est votre seul interlocuteur. Si le propriétaire du fonds est également propriétaire des murs, mon observation est sans objet.
De toute manière c'est au propriétaire du lot qu'a été donnée l'autorisation de faire les travaux, et c'est lui seul qui a pu prendre l'engagement de les réaliser. Cet engagement reste valable et il faut lui faire sommation de les réaliser ou faire réaliser par son locataire.
Je viens de m'entretenir avec le syndic et il s'avère :
- Qu'il n'est pas informé du changement de propriétaire du fonds
- Que l'ensemble de la procédure a été traité directement entre le syndic représentant le syndicat et le propriétaire précédent du fonds, sans que le propriétaire des murs n'ait été associé, ou mis en copie, d'aucun des courriers échangés! (enfin, pas tout à fait, car, comme tous les copropriétaires, il a reçu l'ordre du jour de l'AG incluant la demande et le PV de l'AG concernant l'autorisation donnée!)
On en apprends tous le jours, non ?
Donc, d'après vous, sauf bonne volonté du nouveau propriétaire du fonds, aucun des engagements précédents ne lui seraient "opposables" ?
Une question JPM, le fait que j'ai utilisé le terme de "propriétaire de fonds de commerce" semble vous interpeller !
Citation :Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers utilisés en vue de l'exploitation commerciale. Il se distingue donc de l'immeuble dans lequel s'exerce le commerce. Les biens mobiliers qui constituent le fonds de commerce sont regroupés en deux catégories : · les meubles incorporels : propriété portant sur des droits · les meubles corporels : propriété portant sur des biens matériels autres que l'immeuble 1- Une propriété portant sur des droits : les biens mobiliers incorporels. L'élément essentiel du fonds de commerce est le droit à la clientèle, sans lequel le fonds de commerce n'existe pas. L'enseigne : signe extérieur qui permet d'individualiser le commerce. Le nom commercial : appellation sous laquelle un commerçant, personne physique ou personne morale, exerce son activité commerciale. Les brevets industriels, les marques. Le droit au bail des locaux : le locataire des locaux qui vend son fonds de commerce cède également son bail à son acquéreur. L'achalandage : clientèle liée à l'emplacement du fonds. C'est un privilège d'exploitation qui peut être par exemple le droit à un emplacement sur un marché. Certains contrats attachés au fonds de commerce : licences de débits de boissons, contrats de travail, contrats d'assurance, contrat d'édition. 2- Une propriété portant sur des biens matériels : les biens mobiliers corporels : Le matériel et l'outillage. Les marchandises : objets ou matières premières destinées à la vente. Tout commerçant possède un fonds de commerce qui est susceptible d'être vendu ou donné à bail (location-gérance).
Textes de référence article L 141-5 du code de commerce
En général Dupont est propriétaire d'une boutique qui est un lot de copropriété. Il est propriétaire des murs
Il loue à Durand qui veut exploiter un commerce d'épicerie. Durand est le propriétaire du fonds de commerce d'épicerie.
Mais Durand peut aussi acheter un lot boutique dans lequel il exploitera son épicérie. Il sera alors propriétaire des murs et du fonds.
Dans votre histoire il me semble que le syndic a commis une faute autrement lourde que les babioles qu'on lit tous les jours dans les forums. Il faudrait quand même savoir s'il n'a pas le mandat de gestion locative de la boutique.
travaux fonds de commerce et copropriété
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2004 : 14:37:09
