****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Suite à un sinistre incendie de mon fait, mon propriétaire va entreprendre des travaux de réparation et de rénovation de l'appartement que j'occupe. Il prévoit une durée de 3 mois de travaux rendant l'appartement inhabitable. Il me demande (oralement) de quitter les lieux pendant cette durée et de continuer à lui verser le loyer. Qu'en est-il de mes droits ? Pour compliquer l'affaire, je suis actuellement locataire dans le cadre de la loi de 1948, et, parallèlement, mon bailleur me fait un bail de 8 ans de sortie de loi 48 (tout à fait dans la légalité. J'ai accepté ce bail qui va prendre effet pendant la période des travaux. Suis-je obligée de partir ? De payer le loyer ? Est-ce que je risque de ne pas pouvoir réintégrer les lieux ? Le bailleur doit-il me reloger pour la période de travaux ? Beaucoup de questions! Merci
Le sinistre étant de votre fait, le bailleur n'a pas à subir de perte de loyer suite à ce sinistre dont il n'est nullement responsable. Il aurait été en droit d'exiger que la remise en état des lieux soit entreprise par vous (avec indemnités de votre assurance). Désolé, il faut assumer les conséquences de ses actes, mêmes involontaires !!
Attention, la réponse précédente exprime l'opinion personnelle de son auteur mais n'est pas fondée en droit.
Le fait que vous soyez à l'origine du sinistre est sans rapport avec l'organisation pratique des travaux de remise en état. Le traitement du sinistre et son indemnisation sont une chose à régler entre vous, votre assureur, celui de votre propriétaire, etc. Les travaux, c'est autre chose.
Si les travaux doivent rendre le logement inhabitable, ce qui est le cas, votre propriétaire est soumis à des obligations liées au fait que vous êtes locataire de la loi de 1948 et bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, y compris pendant le bail de sortie de 8 ans. Il doit vous proposer un logement temporaire, à vous de décider si celui-ci vous convient ou non. Le déménagement est aussi à ses frais (à vérifier).
Si votre propriétaire est de mauvaise fois, vous risquez effectivement de ne pas pouvoir revenir dans les lieux après travaux. Ne vous contentez surtout pas d'un accord oral, demandez que tout soit mis par écrit. N'hésitez pas à prendre le conseil d'un avocat spécialisé et/ou consultez l'ADIL de votre département, infos à rechercher sur : www.anil.org. Voyez aussi une association de défense des locataires.
travaux et droits du locataire
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2004 : 05:47:43
Désolé, il faut assumer les conséquences de ses actes, mêmes involontaires !!
