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bonjour, je veux réserver un appartement en VEFA, mais le promoteur m'oblige à signer un contrat de réservation dans lequel le prix du logement est "prévisionnel", il peut donc augmenter à tout moment jusqu'a la signature de l'acte authentique. Bien sur si le prix augmente je pourrai me désister, mais cette pratique est elle courante et légale? Merci pour vos réponses
La pratique est complètement légale oui. Et tout aussi légalement, vous pouvez vous désister si le prix final est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel.
Je ne sais pas si c'est une pratique courante, mais personnellement au cours de ma recherche d'appartement, sur les trois programmes neufs qui m'ont suffisament intéressé pour aller jusqu'à demander un exemplaire du contrat de réservation, les prix étaient définitifs.
Dans mon cas malgré l'augmentation de l'indice BT01, le prix n'a pas bougé maalgré ce qui etait ecrit dans le contrat de reservation mais theoriquement il pouvait monter d'un ou deux pour cent à l'epoque
En théorie, le prix d'un appartement n'est pas définitif. Par contre, fait nouveau, je ne savais pas qu'il était indéxé au BT01. Je pensais que le prix pouvait varier si des travaux supplémentaires avaient causé un surcoût pour la construction.
achat en VEFA prix prévisionnel
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2004 : 23:04:59
