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 Sujet  |
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zoee
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 22 oct. 2004 : 00:39:25
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Bonjour,
Nous avons découvert que des canalisation de la maison voisine passaient dans notre maison plus d'un an après avoir acheté la maison. Cette servitude n'est notifiée dans aucun acte notarié.
Avons nous l'obligation de les déclarer quelque part (notaire ? autre ?). Nous ne voudrions pas, si un jour nous vendons la maison avoir les mêmes soucis que ceux que nous avons rencontrés et surtout nous souhaiterions établir la responsabilité de chacun (nos voisins et nous) vis à vis de ces canalisations (qui sont anciennes, en mauvais état et donc sources de problèmes éventuels)
Quelle est la procédure pour officialiser des servitudes (qui ont plus de 30 ans mais qui n'existent dans aucun document) ?
Merci
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 08:12:11
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Si les canalisations sont apparentes et que leur usage se fait sans intervention humaine, elles sont acquises par prescription acquisitive de 30 ans (usucapion) sans autre forme.
La servitude d'aqueduc, dont vous faites état, pourra donc être revendiquée.
Dans votre cas, inutile de publier la servitude. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 17:55:55
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sur un plan pratique et pour vous tranquiliser, il sera tout à fait simple :
lorsque vos voisins ou vous même vendrez vos maisons, d'intervenir à ce moment là, pour relater cette servitude dans cet acte et surtout pour expliquer les régles du jeu en matière de réparations.
Bien que Colino ait raison sur le plan du droit pur, il faut voir le coté pratique et cela permettra de publier la servitude sans avoir un coût exhorbitant (environ un surcoût de 75 €) |
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arive
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 15:46:39
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cette dernière réponse m'intéresse dans le cadre d'une affaire qui me concerne
j'ai signé il y a plusieurs mois chez le notaire pour l'achat d'un terrain qui va faire l'objet d'une construction de maison individuelle
il est mentionné sur l'acte notarié une servitude de passage au profit des voisins dont le terrain est enclavé et qui vont aussi construire
cependant, le notaire vient de nous recontacter afin de nous dire que la servitude de passage mentionnée sur notre acte ne mentionnait pas les servitudes de canalisations (apport des tuyaux sous terre pour viabilisation de la maison des voisins). le notaire nous demande donc de refaire un acte notarié moyennant environ 2000 à 3000 francs.
je me demande si c'est bien obligatoire dans la mesure où les voisins disposent déjà de la servitude de passage et que donc, cette zone ne leur sera jaamis interdite d'accès
et qui doit payer puisque c'est en fait un oubli de la part du notaire?
votre idée de faire apparaître les servitudes lors d'une prochaine revente pour 75 euros, est-elle appliquable à notre cas?
merci
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 16:06:19
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arive,
Je ne vois pas pourquoi vous devrier payer un nouvel acte parce que votre notaire s'est planté. |
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arive
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 14:29:01
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c'est exactement ce que je me dis
d'une partle notaire ne m'a rien dit lors de mon passage chez lui, donc c'est un oubli de sa part et d'autre part c'est aussi, à mon avis, de la faute du géomètre qui a procédé à la division, qui a mentionné uniquement la servitude de passage et n'a pas précisé la servitude des autres des canalisations
c'est lors du passage chez le notaire de mes voisins (3 mois après moi)que le notaire a mentionné cela à mes voisins et m'a contacté par téléphone
mais j'ai l'impression que c'est un faux problème du fait que mes voisins ont déjà la servitude de pasage et que donc personne ne les ennuiera jamais car cette portion de terrain ne sera jamais close du fait que leur terrain soit enclavé
et je ne vois pas pourquoi moi, j'aurai à payer encore!
mes voisins veulent absolument que les canalisations soient mentionnées sur un acte notarié car ils sont peur d'avoir un jour des problèmes, ce que je peux comprendre
ils me demandent de se joindre à eux pour envoyer une lettre au géomètre en indiquant que nous mendatons ensemble le notaire afin de régularaser la situation, et lui demandant de régler la somme pour cette régularisation
j'espère que j'ai été assez claire dans ces quelques expliquations
qu'en pensez-vous?
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 15:47:24
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un droit de passage n'emporte pas nécessairement le droit de faire passer des canalisation ou des cables;c'est discuté.
il faut que la servitude soit rédigée de la façon la plus précise possible pour éviter des conflits;
il faut préciser les possibilité de construction et de plantation d'arbres ou autres en tenant compte de la proximité des canalisations...
il serait souhaitable d'avoir un plan de géomètre précisant l'assiette de la servitude et de faire établir un acte très précis par le notaire
le notaire ourra faire soit un acte seul( ie indépendant d'un autre, isolé ), soit profiter d'une vente pour l'inclure |
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arive
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 14:39:39
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merci de votre réponse
en fait, le plan de géomètre annexé à l'acte notarié indique bien la zone concernée par la servitude de passage mais pas les canalisations
cette zone doit rester vide de plantations, et servir librement à la circulation des voisins et nous même
je suis d'accord sur le principe de refaire un document officiel pour tranquilliser mes futurs voisins (ils ne souhaitent pas attendre une vente future pour que ce soit mentionné et souhaitent repasser chez le notaire au pus vite), mais c'est le côté financier qui bloque |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 15:45:43
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désolée. je n'avais pas vu la suite.
1 - une servitude de passage n'est pas une servitude pour les canalisations et comme l'indique Pier, il faut être le plus précis possible, en ce compris la profondeur de l'implantation des tuyaux divers. profitez en pour faire le tour de tout ce qui pourrait passer là.
2 - Dans votre cas, ce n'est absolument pas à vous de payer l'acte de constitution de servitude.
Ce pourrait être au vendeur, s'il a oublié de l'indiquer au notaire (le notaire ne fait que ce qu'on lui demande). Cela peut également (et en général c'est le cas) être payé par celui qui en bénéficie c'est à dire le voisin. |
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arive
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 10:56:27
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merci
votre réponse va dans le sens où ce n'est pas à moi de payer, puisque ce n'est pas moi qui profite de ces servitudes
mais que puis-je leur dire quand on va revenir vers moi pour me demander de payer? et de perdre à nouveau une demie journée de travail pour aller signer...comment argumenter efficacement?
apparement les voisins veulent payer le moins possible c'est pour cela qu'il me demandent de payer la moitié. Le notaire leur a donné l'idée de faire une lettre, se retournant contre le géomètre qui a oublié de mentionner les canalisations, et ils veulent que mon nom figure sur cette lettre...avec à peu près les termes suivants (je n'ai pas encore vu la lettre) "M. et Mme X et M. et Mme Y ont mandaté le notaire Z pour un acte notarié mentionnant les servitudes de canalisation...etc..." et lui réclamant de payer la somme correspondant à ce nouvel acte car c'est dû à un oubli de sa part
mais est ce que cela a des chances d'aboutir?
ce serait effectivement, je pense, une solution agréable, car ni moi, ni mes voisins de payerions
Mais si cela ne marche pas et s'il y a un écrit mentionnant que je mandate le notaire Z, est ce que cela veut dire que je dois payer au final?
enfin bref, que de questions....
s'il y a quelqu'un pour m'aclairer encore un peu... |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 11:07:58
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ne pas "s'embarquer " dans des complications inutiles
- on vous demande une constitution de servitude? ok. si vous êtes d'accord vous allez signer chez le notaire, mais à condition que ce soit sans frais pour vous;vous avez assez d'ennui avec une servitude "de fait " qui parait ne pas vous avoir été indiquée par le vendeur lors de votre acquisition; |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 18:20:52
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| vous n'aviez mandaté personne, donc ne vous embarquez pas à signer un document qui ne vous concerne pas. A la limite, peut être que votre vendeur et votre voisin avait mandaté effectivement le géomètre mais à priori pas vous (ou alors vous vous souviendriez de cette histoire de canalisations) |
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popol10
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 20:12:29
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Si droit de passage véhicule il y a, le bénéficiaire aura gain de cause s' il porte l'affaire en justice pour passer ses canalisations
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arive
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 14:22:30
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je vous remercie tous infiniment de vos réponses
pour le moment pas de nouvelles des voisins
en plus, leur chantier est arrêté, il sont un litige avec le constructeur...
je reviendrai vous dire comment tout cela se sera arrangé
merci encore |
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officialiser une servitude ?
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