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Bonjour, Voilà, nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement avant-hier, et une clause stipule que tous les travaux votés à ce jour sont à notre charge (nous ne connaissions pas alors l'existence du décret du 27 mai 2004) Or il y a 4 jours a eu lieu une AG extraordinaire et des travaux ont été votés en 2 tranches, la première avec appel des fonds en nov 2004, déc et janv 2005 et la seconde en sept, oct et nov 2005. Qu'allons nous donc payer? Est-ce que la clause stipulée dans le compromis l'emporte sur le décret? Merci de votre aide.
Si le decret est en complement d'une loi dite d'ordre public (dont les dispositions s'imposent à tous même par convention contraire), le decret est de par ce fait "d'ordre public" dont les effets s'imposent à vous, même en cas de stipulations contraire dans un compromis de vente! Bien entendu, celà sera à vérifier !!
le syndic aura pour interlocuteur unique le propriétaire à chaque échéance : donc vous en Novembre 2004 et votre acquéreur en 2005 et il réclamera les appels de travaux d'abord à vous pour le premier, puis aux nouveaux pour les autres. si le compromis prévoit que vous réglez tous les travaux : cette clause est valable entre vous, mais n'est pas opposable au syndic : cela veut dire qu'en pratique, vous devrez remettre à votre acquéreur au jour de la vente, les montants des appels ultérieurs que vous n'aurez pas à verser au syndic. vous restez engagé sur les travaux votés, par rapport à votre acquéreur. désolé: vous aurez à payer. mais pas au syndic, directement à votre acquéreur.
Une clause du compromis face au décret du 27 mai
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2004 : 17:58:51
