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françoise1
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 Posté - 24 oct. 2004 : 09:38:33
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bonjour
j'espère être claire dans mes explications.
voilà. suite à la constructio d'un immeuble accolé à mon immeuble, nous n'avons, pour certains, plus du tout de soleil et pour d'autre le soleil qu'en soirée.
les logements sont des logements conventionnés (donc loyer pas excessif), mais sommes nous en droit de demander une révision du loyer du fait de ce désagrément?
merci
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Ad-honores
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françoise1
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françoise1
Contributeur actif
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Posté - 25 oct. 2004 : 10:20:15
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je reviens sur ce sujet que j'essaie d'approfondir
je sais qu'en matière de calcul du loyer d'un logement il est pris en compte l'ensoleillement pour un certain coef.
ai-je raison?
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Ad-honores
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Posté - 25 oct. 2004 : 10:26:24
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En aucune façon. Le bailleur fixe son loyer en fonction de l'offre et de la demande, du standing de l'immeuble et du quartier.
Les prix sont libres et le loyer librement fixé par le bailleur !! |
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françoise1
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 10:28:02
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je ne voudrais pas paraître têtue (!)
mais dans les logements conventionnés les loyers ne sont pas fixés librement
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françoise1
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43 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 10:33:26
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re-moi
je reprends le décompte du prix du loyer utilisée pour les locations faisant l'objet de convention conclue en application de l'artcle R 353-1
article 9 du décret du 22 novembre 1948
coef. pour l'ensoleillement est de 0,9
c'est pour celà que je posais la question du fait que l'ensoleillement n'est plus le même, le coef ne peut il changer? |
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Ad-honores
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Posté - 25 oct. 2004 : 10:54:56
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il serait bon de nous renseigner si vous occupez un logement dit du secteur libre, conventionné, HLM où effectivement le calcul du loyer est fixé en fonction de certains critères.
Nous ne lisons pas ni dans le marc de café, ni la boule de cristale !!
Mais ne révez pas, le loyer ne sera révisé pour autant !!! |
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françoise1
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 12:19:08
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| désolée de ne pas avoir pensé à vous donner les élements concernant le logement qui est en effet sur un secteur conventionné dont le proprétaire est une SCI |
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 21:18:25
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Reprenez votre bail et regardez si la surface exprimée au sein de celui-ci est en surface corrigée ou en surface utile. Les deux systèmes coexistent dans les logements conventionnés, tout dépend de la date de construction de l'immeuble.
Si la surface est exprimée en surface utile, l'ensoleillement n'entre pas en ligne de compte et il ne peut donc y avoir modification.
Si le surface est exprimée en surface corrigée, il y a peut-être matière à obtenir une réduction de surface mais pas forcément de loyer... Tout dépend si celui-ci est déjà fixé au maximum prévu parla convention.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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françoise1
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 19:41:44
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bonsoir
je réponds avec retard
le loyer est calculé par rapport à la surface corrigée et le loyer maxiimum ne semble pas être atteint.
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 19:08:06
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Dans ces cas là, quand bien même vous obtiendriez une révision du coefficient d'ensoleillement - ce qui est loin d'être évident - le bailleur aurait recours à une augmentation parallèle du prix au m2 pour compenser la baisse de la surface corrigée.
A mon humble avis, il n'y a donc aucun intérêt à engager un recours.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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françoise1
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Posté - 09 nov. 2004 : 09:38:54
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bonjour
au niveau du bail il est bien indiqué que" le loyer principal annuel du logement faisant l'objet du présent contrat s'élève à .... sur la base de .. m2 de surface corrigée etc...
par contre le document intitulé "décompte du prix du loyer" joint au bail sur lequel est indiqué le n° de la convention et l'année (1981), il y a plusieurs colonnes :
colonne 1 : nature des différentes parties du local (art. 2 à 4 du décret 48-1766 du 22 novembre 1948)
colonne 2 : surface réelle (art. 5)
colonne 3 : coef. correspondant à la nature des pièces (art. 6)
colonne 4 : surface utile produit des colonnes 2 et 3
COEFFICIENT APPLICABLE AUX PIECES :
colonne 5 : éclairement (art 8)
colonne 6 : ensoleillement (art 9)
colonne 7 : vues (art 10)
colonne 8 : coef. moyen total des colonnes 5, 6 et 7 divisé par 3 (art 7)
SURFACE CORRIGEE = colonne 9 : produits des col. 4 et 9
qu'en pensez-vous?
merci |
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