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arfel
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  21:21:19  Voir le profil
bonjour,
la banque avec laquelle je vais signer mon emprunt
immobilier m'a envoye une declaration a faire signer
par la direction du personel de ma boite:

"Je vous prie de virer dorenavant la totalite de mes appointements au
<le nom de la banque> selon le RIB.
Aucun changement ne pourra intervenir sans l'accord du <le nom de la banque>"

ont-ils droit de demander une chose pareille ?
merci
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  22:02:46  Voir le profil  Voir la page de christoph9
C'est un peu osé tout de même, même s'il n'est pas obligatoire mais normal de faire virer son salaire dans la banque du prêt.
Cela aide dans la négociation mais votre courrier est bizzar et je doute que votre boite la signe
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Hoodoo
Pilier de forums

844 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  22:31:33  Voir le profil
Bonsoir Arfel,
Encore une pratique bancaire illégale, assise seulement sur sa position de dominant ...
Bref : si c'est vous qui demandez à votre DRH, il accédera à votre demande ! en revanche, la banque ne peut vous imposer, légalement, de vous domicilier chez elle. En pratique, c'est vous qui décidez, même si votre choix risque d'être orienté.
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  17:58:46  Voir le profil
arfel,

Avez-vous pensé à contacter des établissements financiers qui n'étant pas des banques de dépôt ne vous demanderons pas de domicilier votre salaire ?
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punky
Contributeur senior

68 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  07:12:31  Voir le profil
C'est complètement illégal, et même si votre contrat de prêt contient une telle clause, elle est réputée non-écrite.
Essayez de faire une recherche sur Google, j'ai lu un article à ce sujet il y a peu de temps.

Punky
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  10:36:46  Voir le profil
Oui, illégal, mais risque de se voir refuser le prêt sous un autre prétexte. Ceci est d'autant plus facile que les établissements financiers n'ont pas obligation de motiver leurs décisions.
De l'art de contourner la loi !!!
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arfel
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  22:00:20  Voir le profil
Bonsoir,
la demande de domiciliation n'est pas formulée dans
l`offre de crédit mais dans un courrier reçu séparément...
merci.
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums

487 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  22:43:14  Voir le profil
Mon conseil : faites signer cet engagement à votre employeur. De toute façon, c'est une pratique illégale et l'engagement sera réputé non écrit ke jour où vous voudrez domicilier vos revenus ailleurs.
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Womber
Pilier de forums

319 réponses

Posté - 30 oct. 2004 :  00:24:05  Voir le profil  Envoyer à Womber un message ICQ
Beaucoup plus simple :
- signez vous-meme cette demande (comment le vérifier puis cette demande est illégale ? )
- faites virer votre salaire le temps d'avoir le prêt
- annuler ce virement dés que le prêt est obtenu et l'achat fait
- envoyer se faire voir ces escrocs en ne conservant que le minimum nécessaire sur cette banque

W.

Ps : s'ils sont capables de ça, il sont capables de pire donc une autre banque à 0,1 % d'interets en plus et beaucoup d'escrocs en
moins pourrait ne pas etre une si mauvaise affaire...
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