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Je souhaite acquérir un terrain de 4850 m² dans une zone où la taille minimum pour avoir une parcelle constructible est 2500 m². Jusque là tout va bien.
Nous voudrions savoir s'il est possible d'acheter ce terrain ,de construire dessus et d'en revendre 2500 m². Ceci implique qu'il nous resterait 2350 m² avec notre maison dessus.
Est ce juridiquement faisable? ou faut il faire du lobby sur le maire pour le prochain POS ?
L'article R.315-54 du CU dispose que "Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1 et 2) ou qui n'est pas une des divisions visées à l'article R. 315-2".
Aussi, lorsque vous vendrez votre terrain et que le projet de division sera adressé au maire celui-ci pourra constaté que le terrain d'assiette de votre maison ne présente plus la superficie minimale requise, de sorte qu'il pourrait s'opposer à votre projet.
D'ailleurs le juge administratif sanctionne ce type de procéduer qui consiste à acheter un terrain "trop" grand, construire dessus et revendre ensuite une grande partie de ce terrain pour qu'un tiers construise dessus et revende......
La prudence vous commande de vous rapprocher des services d'urbanisme qui pourraient, le cas écéhant et compte tenu du faible nombre de m² nécessaires, accepter une adaptation minuere à la regle du POS et ainsi vous délivrer un certificat d'urbanisme pour la construction future sur une parcelle à détacher qui présenterait une surface de 4.850 - 2.500 m².
Limite minimum de taille de parcelle?
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2004 : 13:23:19
?
