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Etant locataire depuis juillet 1999 avec un bail de 3 ans ,celui-ci a été reconduit automatiquement mais avec sur la close des charges un trait ne stipulent pas de somme pour les charges ma proprietaire ne ma jamais fais payez de charge pour les ordure menageres et depuis que j ai donner mon preavis l agence qui gere mon dossier ma retenu 240.45 euro pour un TOM du 01/01/03 au 02/09/04 sachant que j ai fais l etat des lieux le 21/07/04 avec remise des clefs donc d apres mon bail les ordure menagere et charge aurai dut etre stipuler car si aucune somme n est mise cela veux dire que mon loyer englobe ces sommes car je n est jamais recus de courrier ou autre pour ses charges et la que j ai demenager on me les ressorts avec en copie la taxe fronciere ma quittance de loyer ressort que mon loyer et les frais de gestion de l organisme sur ce mon depot de garantie est amputer de 240.45 euro pour ses charge que je n est jamais payez pouvez vous me dire si elle a le droit avant que je la contact car mon depot de garantie etait pour payez les impayez ou autre remise en etat pas pour ses charge que je n est jamais payez reponder moi urgemment car il faut que je contre attaque merci PS TOM et TEOM cela est la meme chose
Attention Bruno il faut bien vérifier sur votre contrat si la clause a été biffée (rayée) ou si laissée vide. Rien n'interdit votre proprio de vous accorder des conditions plus avantageuses que celles imposées par la loi. Si biffée, cela veut dire que la proprio renonce à réclamer des charges aux locataires et la cour de Cassation de Paris a estimé que l'occupant n'était pas tenu de payer les charges (6em chambre B, arrêt du 9.12.94).
Par contre, si rien n'est indiqué (laissé en blanc) alors comme le forfait de charges ou loyer CC est interdit selon la loi du 6 juillet 89, votre bailleur est en droit de vous réclamer les charges depuis 5 ans (art 2277 du CC); Le paiement d'une provision mensuelle est facultative (c'est peut-etre pour cela que rien n'est indiqué). Et là, la TEOM faisant partie des charges récupérables selon le décret 87-713, vous devez donc payer au prorata du nombre de mois d'occupation ! .. sur présentation des justificatifs (cad copie de son avis d'imposition).
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Bonjour Joulia, Oui la case qui devait indiquer la somme des charges a ete biffer par un trait vertical ce qui ne donne aucune charge exp ( le montant des charges est de / FRS ). voilà ce que donne un coup de crayon a cette somme. En plus l agence ma deduit directement cette somme sans justificatif de 2004 et je me suis appercu sur la copie des froncier de 2003 par copie qu elle me comptait les ordure menagere de ma proprio car j avais 30m² et on me fais payez 133 euro et ma proprio a 150 m² et ne paye que 63 euro donc comme l adresse est identique vu que la maison qu elle me louai etait a coter de sa maison il y avais que la lettre qui changai moi c etait G et elle F . l agence ma deduit 56 euro d enlevement d une machine a laver qui n est meme pas preciser sur l etat des lieux et que je n est jamais laisser dedans et ma enlever 200 euro pour un soit disant probleme de sonnette que j avais signaler depuis plusieur fois a celle ci qu elle ne fonctionnai pas et cela venai d un probleme d etancheiter du mur qui empechai le fonctionnement de celle ci mais j ai deja signaler a l agence ce probleme par recommander qui ne ma jamais repondu. Mais le montant sur ma quittance de 200 euro a coter est preciser en att de changement de sonnette drole non meme pas changer pas de facture mais debiter sur mes 2 mois de garantie en a t elle le droit de me debiter des chose sans facture et sans me prevenir de ce qu elle va m enlever Car 56 machine a laver + 200 sonnette + 245 ordure menagere = 501 euro en moins merci de votre reponse joulia
bail avec charge non remplie
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2004 : 14:30:29
pour ses charge que je n est jamais payez pouvez vous me dire si elle a le droit avant que je la contact 
