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rel
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  09:06:34  Voir le profil
Bonjour,

Des travaux de ravalement de façade ont été votés en AG. Aucune provision n'ont été prévues. Je suis divorvé. J'aimerais savoir si je peux envoyer une lettre au syndic pour lui dire de s'adresser à mon ex-femme pour qu'elle paie la moitié de la provision ? J'occupe l'appartement et paie les charges seul. J'ai trouvé un arrêt de la 3e ch civ de la Cour de Cassation du 22 juin 1994 qui dit que je serai coresponsable. (Loyers et copropriétés 1994 N° 441) et je m'appuie sur l'art 10 de la loi de 1965. Ais je raison ? Merci de votre aide.


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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  09:23:26  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
Le syndic ne connait qu' une tête. Il ne peut décemment envoyer XXX lettres, convoc. ou je ne sais pour un même lotSi le juge a désigné l'ex. envoyer cet avis au Syndic pour qu'il en prenne note

LN
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