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Patsy991
Contributeur actif

43 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  13:05:51  Voir le profil
Bonjour à tous !
Ce forum a l'air génial et je me lance pour une question :
Actuellement en cours de problème de paiement des loyers par un locataire (retards répétés, somme inégale versées pour une possibilité offerte de payer en 2 fois par mois, bref l'anarchie totale) celui-ci effectue des virements de sommes alléatoires, ce qui ne me permet pas de savoir si c'est bien lui qui me verse une somme (je retrouve laquelle et quand grace à ma seule comptabilité).
Je lui demande des justificatifs de virements : c'est non ! Je lui demande de verser toujours la meme somme : c'est non !
Et il trouve le moyen de me réclamer des quittances : ben c'est non !
Je ne peux lui donner de quittances, puisque je n'ai aucune preuve de ses versements.
Pouvez vous me conseiller ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  15:24:40  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Attention Patsy991,
la loi precise que sur simple demande du locataire, vous devez lui donner quittance ou bien un recu (si la somme versée ne correspond pas au montant du loyer qu'il devrait verser).
En refusant, vous vous mettez en faute. Avec un tel individu, il vaut mieux faire les choses correctement; toutefois c'est votre droit le plus total de bien faire figurer sur le recu que la somme totale n'est pas payée
voir art 21 de la loi de 89 qui stipule
Citation :
Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Ceci ne vous empêche pas de lui rappeler par LRAR ses obligations (art 7 de la loi de 89) et au besoin, de faire appel à la caution en cas de non paiement ou paiement partiel.
Il vous faut vous constituer votre dossier dans l'éventualité oú vous devriez employer les grands moyens.

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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jacquou
Pilier de forums

883 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  19:14:28  Voir le profil

Citation
-------------------------------------------------------------------
Ceci ne vous empêche pas de lui rappeler par LRAR ses obligations (art 7 de la loi de 89) et au besoin, de faire appel à la caution en cas de non paiement ou paiement partiel.
------------------------------------------------------

Joulia,
je suppose que vous entendez par "caution" la caution d'une personne physique et non pas le dépôt de garantie qu'on appelle encore souvent "caution" ?




Jacquou
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  20:55:05  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Ben ... oui Jacquou !

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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jacquou
Pilier de forums

883 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  22:44:12  Voir le profil
OK Joulia
Mais qui dit que Patsy991 avait une caution en faveur de ce locataire C'est loin d'être systématique quand des gens qui se présentent ont une situation stable avec des revenus suffisants.
Le problème de l'évolution comportementale du locataire est difficlement prévisble.
Mais je ne comprends pas les problèmes de Patsy pour suivre les rentrées d'argent aléatoires de l'individu en question.
Patsy : avec un tableur comme excel, vous mettez les sommes dûes et leur dates sur la colonne de gauche. Puis sur 2 colones à droite vous mettez les virements reçus et leur date.
Puis vous faîtes les sommes des 2 colonnes qui contiennent les chiffres et vous savez très vite ce que vous reste devoir votre locataire à l'instant t.
Avec la simple règle selon laquelle les sommes reçues viennent apurer les dettes les + anciennes, vous pouvez même faire des quittances au fur et à mesure qu'un mois et complet puis passer au suivant. C'est à vous d'affecter les virements au fur et à mesure de leur arrivée.
Vous dites que vous êtes dans l'incapacité de reconnaître les virements de votre locataire ? Quelle est la banque archaïque qui n'indique même pas d'où vient le virement ???
Et puis vous devez pouvoir suivre votre compte bancaire au jour le jour par Internet ? Toutes les banques en offrent la possibilité.
Si votre locataire en fin de compte vous règle au fur et à mesure de ses moyens, vous ne pouvez pas lui refuser une quittance au fur et à mesure que les vases se remplissent.



Jacquou
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  07:17:07  Voir le profil  Voir la page de christoph9
A moins que vous ayez un parc locatif important, vous pouvez suivre les virements et peu importe qui paye puisque vous etes payés.

Avez vous essayé à l'amiable de negocier les quittances contre le fait de savoir quand et combien votre locataire vous a versé de l'argent?

En effet si votre banque archaique ne sait pas vous dire qui vous paye, il est peut etre difficile de savoir si votre locataire est à jour de ces loyers..
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