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 Non restitution du dépot après travaux
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staff
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  18:59:27  Voir le profil
Bonjour et MERCI pour ce service !

Voilà en 99, nous avons loué un vieil appartement et avons accepté 2 mois de loyer gratuits afin de rafraichir l'appartement à nos frais.

Nous avons changé tous les revetements de sol, retapissé et repeint tous les murs.

Aujourd'hui le papier peint se décolle à cause de la vétusté des murs et nous avons laissé les trous des tringles à rideaux et des appliques du propriétaire.

L'état des lieux d'entrée était très généraliste mais la notation par pièce montre que nous avons rendu un appartement en meilleur état que nous ne l'avons eu. J'ai recu un devis de réfection des murs du montant de la cuation autrement dit non seulement nous avons refait l'appartement mais en plus mon dépot va servir à refaire le salon entièrement!


Le dépot ne nous sera pas rendu, pouvez-vous me dire quel est mon recours svp ?

Je viens d'envoyer la lettre en demandant la restitution du dépôt mais pas de réponse depuis.

Si j'intente un recours en justice j'ai lu que 3/4 des bailleurs obtenaient gain de cause.... Est-ce utile ?
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  09:37:24  Voir le profil
Ce que vous dites ne me semble pas très logique. Si vous avez eu 2 mois de loyer gratuits, le propriétaire a bien payé les travaux en 99 même si "physiquement" c'est vous qui les avez fait..
Par contre, il faut voir si vous devez payer la totalité du devis ou s'il faut appliquer un coefficient de vétusté sur ce devis.
Faites une recherche sur le site, peut être en parle-t-on ailleurs.
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staff
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  10:39:05  Voir le profil
Tout à fait le montant des 2 mois couvraient les coûts des matériaux pour un rafraichissement or le papier se décolle à cause de l'état général des murs quinécessite une réfection. De ce fait il semble illogique que l'on m'impute une réfection alors que les frais ne couvraient que le rafraichissement.
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staff
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  10:43:06  Voir le profil
Tout à fait le montant des 2 mois couvraient les coûts des matériaux pour un rafraichissement or le papier se décolle à cause de l'état général des murs quinécessite une réfection. De ce fait il semble illogique que l'on m'impute une réfection alors que les frais ne couvraient que le rafraichissement.
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  11:44:23  Voir le profil
Je ne comprends pas bien: le devis porte sur des réparations du murs (si oui quel type de réparations) ou sur la réfection des papiers peints?
Comment est décrit l'état des papiers peint ou des murs sur l'état des lieux de sortie?
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  11:47:29  Voir le profil
staff,

Ce qui importe, c'est la différence entre l'EDL d'entrée (que vous avez fait, je l'espère, avant les travaux effectués par vous-même) et l'EDL de sortie. S'il y a des différences, il faut apprécier si ce sont des réparations locatives et déduire la vétusté des devis.

En clair, se les murs étaient dégradés avant votre entrée dans les lieux, vous n'avez pas à payer la réfection.
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staff
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  12:01:12  Voir le profil
L'EDE a été fait avant travaux et notifie les murs en mauvais état, l'EDS notifie murs en état moyen, papiers peints décollés. Quant aux travaux ils portent sur la réfection des murs avec rebouchage, enduit et peinture.
En espérant que cela vous aide
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  12:04:14  Voir le profil
Donc dans votre cas, il ne peut à priori rien vous demander puisqu'il y a amélioration entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.
Par contre dans la mesure où il y a eu financement de travaux par le propriétaire, je pense que c'est pour cela qu'il estime pouvoir prendre de l'argent sur votre caution.
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 31 oct. 2004 :  13:12:59  Voir le profil
La retenue que fait le propriétaire n'est pas fondée, il ne peut pas la justifier. Résiste ! Prouve que tu existes !
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staff
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 02 nov. 2004 :  18:11:28  Voir le profil
Au vu de vos réponses et je vous en remercie ma question est donc la suivante :
L'EDE indique exactement "murs en amauvais état", l'EDS indique "murs en état moyen" papiers peints décollés, prise détachée du mur, trous + trous bouchés.
C'est le cas pour presque toutes les pièces, l'état général est mieux qualifié qu'à l'arrivée mais plus de détails sont notés du type à l'entrée "murs en état mauvais état" en sortie "murs en bon état avec traces aux murs".
Le mauvais état incluait forcément des traces aux murs, des trous... Un mauvasi état des murs à l'entrée ne peut justifier il me semble une réfection ?
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