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Je viens de recevoir aujourd'hui la restitution du dépôt de garantie de mon ancien logement. Méfiant suite à des pratiques douteuses du propriétaire (il a 2 secrétaires qui gèrent son patrimoine immobilier), je viens chercher dans son bureau la fameuse enveloppe. Sur les 762€ de DG, il me rembourse 595€. Acompagné du chèque, un post-it avec le détail des retenues: Raisons invoquées: 77€ frais de nettoyage 50€ flexible et tuyau robinetterie 40€ frais d'état des lieux
Evidemment, aucune facture n'acoompagne ce chèque. Je vais vite l'encaisser, puis téléphoner pour avoir quelques explications. Je lui parle des frais d'état des lieux et lui dit que c'est une pratique illégale (c'est la secrétaire qui la fait), celle-ci me répond qu'elle l'avait dit quand j'avais emménagé. Je lui dis que ce n'est pas la question, que seule l'intervention d'un huissier par les 2 parties ou par le locataire génère des frais d'EDL.
Pour le reste, l'EDL indique flexible en très bon état, mousseur très entartré. Elle m'avait dit lors de l'EDL que j'aurais dû le faire tremper dans l'acide (le mousseur était très entartré avant mon arrivée mais l'EDL de sortie des anciens locataires (que j'ai pris comme bon d'entrée ne le mentionnait pas donc réputé en bon état...). Elle m'a dit qu'il fallait tout remplacer , pas seulement la pièce...
Quand au forfait nettoyage, elle m'a dit que l'appartement était sale alors que seule la partie cuisine avec les faiences (derrière le four)mentionnait sale sur l'EDL (alors qu'encore une fois il était bien pire à notre arrivée et que j'ai récuré pendant des heures).
Je lui ai donc dit avec la plus grande amabilité de me faire parvenir sous 8 jours l'ensemble des factures ainsi que la restitution des frais d'EDL.
Si la situation ne se débloque pas d'ici là, je les mettrai en demeure de me rembourser toutes les sommes indues ainsi qu'une partie du loyer (je suis parti le 26/08/04 et j'ai payé le loyer pour tout le mois et les nouveaux locataires ont emménagé le 27/08).
Est-ce que je prends les bonnes décisions? Y-at-il des choses que je n'aurais pas mentionnées?
En outre, est-il possible de faire cesser la pratique illégale du propriétaire de faire payer systématiquement l'EDL? Je ne parle pas pour mon cas unique mais pour les dizaines de locataires qui subissent ces agissements malhonnêtes depuis des années. Merci d'avance. Regis Meunier
Ce qui est important, c'est la différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie. Si des dégradations apparaissent, sous réservent qu'elles ne soient pas liées à la vétusté, vous devez les assumer. Mais votre propriétaire doit vous présenter un devis ou une facture. A défaut, vous pouvez le mettre en demeure, par LRAR de vous restituer les sommes dues et le menacer de poursuites. Vous pouvez aussi avoir recours à la Commissions des conflits locatifs (en préfecture).
Je n'ai pas fait d'EDL d'entrée car je suis rentré en catastrophe. L'EDL de sortie des anciens locataires a été considéré comme point de comparaison. La seule différence entre les deux, c'est le mousseur entartré et les faiences sales de la cuisine. Existe-t-il un forfait nettoyage? En outre, le propriétaire a ses propres ouvriers. Je crains qu'il ne fasse postadater ses éventuelles factures pur justifier par exemple de frais de nettoyage. Pour le flexible remplacé, il est noté comme très bon état, en plus, je viens de recevoir la brochure de Carrefour qui propose l'ensemble flexible, tuyaux pour moins de 20€.
Dernière question: comment évaluer le changement d'une pièce? (moquette, papiers peints, tuay de douche etc...) Y-a-t-il un coefficient de vétusté? SI oui, quel est le calcul? Ce n'est pas pour mon cas personnel mais plutôt pour ma culture générale Merci d'avance. Regis
Dépôt de garantie et "forfait nettoyage"
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2004 : 13:05:18
