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daniel1957
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 30 oct. 2004 :  20:03:47  Voir le profil
ma propriétaire agée, n'avait pas appliqué la révision de mon loyer prévu sur le bail, depuis 3 ans, elle m'en avait informé verbalement.
elle est décédée.
les nouveaux proprétaires, ses enfants, décident d'appliquer la révision du loyer pour 2004 conformément au bail, mais me demandent également le règlement des arriérés 2002-2003. En on t-il le droit?

Edité par - daniel1957 le 30 oct. 2004 20:37:04
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 30 oct. 2004 :  21:09:49  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Ils peuvent remonter sur 5 ans s'ils le souhaitent...
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daniel1957
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  09:33:06  Voir le profil
merci, bonjour chrsitoph9. ca me parait trop facile.
D'accord pour la prescription quinquenale mais dans ce cas précis il doit y avoir une jurisprudence.
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  09:57:36  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Non, car le bail en cas de déces, de vente reste valable et continue dans les mêmes conditions.

Sauf erreur de ma part
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  11:21:18  Voir le profil
Pas d'erreur, peu importe qui est le bailleur, la prescription quinqénnale est de droit.
Un seul cas : en cas de vente, le nouveau bailleur peut appliquer le retour en arrière, mais il ne percevra le montant de la révision qu'à dater du jour de son entrèe en jouissance et non depuis les 5 ans en arrière !!
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  12:58:12  Voir le profil  Voir la page de christoph9
En cas de succesion, peut-on considerer qu'il y a vente puisqu'il y a changement de proprietaire?
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  13:29:02  Voir le profil
Non, contrairement à une vente qui ne concerne que le transfère de la propriété du logement et de son bail, les héritiers 'héritent" du logement et du bail, mais également du passif et actif de la succession.
Le rattrapage de l'indexation rnetre dans l'actif !
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daniel1957
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  18:26:09  Voir le profil
OK bien compris différence entre vnete et succession.
merci à tous
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