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daniel1957
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3 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 20:03:47
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ma propriétaire agée, n'avait pas appliqué la révision de mon loyer prévu sur le bail, depuis 3 ans, elle m'en avait informé verbalement. elle est décédée. les nouveaux proprétaires, ses enfants, décident d'appliquer la révision du loyer pour 2004 conformément au bail, mais me demandent également le règlement des arriérés 2002-2003. En on t-il le droit?
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Edité par - daniel1957 le 30 oct. 2004 20:37:04 |
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christoph9
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955 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 21:09:49
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Ils peuvent remonter sur 5 ans s'ils le souhaitent... |
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daniel1957
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 09:33:06
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merci, bonjour chrsitoph9. ca me parait trop facile. D'accord pour la prescription quinquenale mais dans ce cas précis il doit y avoir une jurisprudence. |
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christoph9
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955 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 09:57:36
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Non, car le bail en cas de déces, de vente reste valable et continue dans les mêmes conditions.
Sauf erreur de ma part
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 11:21:18
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Pas d'erreur, peu importe qui est le bailleur, la prescription quinqénnale est de droit. Un seul cas : en cas de vente, le nouveau bailleur peut appliquer le retour en arrière, mais il ne percevra le montant de la révision qu'à dater du jour de son entrèe en jouissance et non depuis les 5 ans en arrière !! |
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christoph9
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955 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 12:58:12
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En cas de succesion, peut-on considerer qu'il y a vente puisqu'il y a changement de proprietaire? |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 13:29:02
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Non, contrairement à une vente qui ne concerne que le transfère de la propriété du logement et de son bail, les héritiers 'héritent" du logement et du bail, mais également du passif et actif de la succession. Le rattrapage de l'indexation rnetre dans l'actif ! |
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daniel1957
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 18:26:09
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OK bien compris différence entre vnete et succession. merci à tous |
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