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Suite à l'acquisition par nos voisins d'une parcelle donnant sur rue, permettant de desservir la parcelle de leur maison, nous avons demandé une décision de justice pour mettre fin à la servitude de passage qui s'exercait sur notre propriété.
Ceux-ci ont répondu vouloir revendre la nouvelle parcelle acquise donnant sur rue pour la revendre et par conséquent vouloir conserver le droit de passage s'exercant sur notre propriété pour réaliser une vente séparer.
Cela peut-il constituer un motif suffisant qui amène le tribunal à ne pas prononcer l'extinction du droit de passage, et comment contrer un tel argument?
Lisez ce post qui donne beaucoup d'informations sur la servitude pour enclave. Pour ce qui est de votre cas précis, votre voisin a perdu le droit à sa servitude dès le moment de l'achat de la nouvelle parcelle donnant accès à la voie publique. Si il veut la revendre, il doit désormais inclure dans son acte une servitude pour enclave sur le terrain vendu.
EXTINCTION DROIT DE PASSAGE
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2004 : 07:57:38
