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Dans notre immeuble, lorsque l'on arrive au second étage on arrive devant une porte fermée à clé. A partir du moment ou on franchi cette porte on arrive sur un palier qui appartient aux 3 propriétaires qui ont acheté ce palier. Il s'agit donc d'une partie commune spéciale. Sans demander l'avis de personne, un quatrième copropriétaire qui habite de l'autre côté de la cloison a partagé son grand appartement en deux et pour en vendre une partie, a ouvert une porte d'entrée sur notre palier . Il ne veut rien entendre et prétend que c'est le notaire qui est responsable et que nous ne pouvons plus rien faire. Le nouveau syndic de notre immeuble est ami avec ce copropriétaire et n'est pas du tout impartial dans cette affaire. En dehors d'une procédure, je ne vois pas ce que nous pouvons faire?
Les trois propriétaires ont acheté ce palier qui est devenu une partie commune spéciale.
Est-ce que tout celà a bien été publié à la conservation des hypothèques ?
Le 4eme copropriétaire était-il copropriétaire à l'époque de l'achat du palier ?
Si oui les modifications lui sont opposables, si elles figurent explicitement dans le procès verbal de l'assemblée qui a décidé la vente et la spécialisation du palier.
Si non : ces décisions non publiées lui sont inopposables.
MAIS il ne pouvait en toute hypothèse ouvrir une porte sans autorisation de l'assemblée,
ET la division de son lot exigeait peut être aussi une autorisation. En toute hypothèse elle exigeait l'approbation de la nouvelle répartition des charges et il eût été possible " d'accrocher " la question du palier à ce moment.
palier privatif
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2004 : 11:09:06
