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Suite à une fuite d'eau non réparée dans un appartement, celui du dessous (occupé par mon locataire) a été frappé d'un arrêté municipal de péril imminent en aout dernier. L'ordre était de condamner une pièce du logement. Le locataire interdisant l'accès aux lieux, il est impossible d'éxécuter ni l'arrété municipal et encore moins les travaux de remise en état du plancher/plafond qui est prise en charge par la copropriété (prète à exécuter dès que possible). Il lui par ailleurs été proposé un relogement provisoire qu'il a refusé. La Loi SRU précise -si je ne me trompe pas d'interprétation - que le locataire n'a plus à payer son loyer tant que l'arrété n'est pas exécuté et que les délais de son bail sont prolongés par cette même période.Du fait que c'est lui qui empéche l'éxécution de ces travaux, je trouve inadmissible qu'il soit dispensé de payer un loyer au-delà de la période qui aurait été celle pour remettre cet appartement en état (2 semaines). D'autre part, je suis dans l'éxécution d'une rupture de bail avec expulsion et je ne sais pas si je peux réclamer le montant du loyer pour cette période (au-delà de la preuve que j'apporte de son refus d'accès par une entreprise). Dois-je engager un référé supplémentaire (non seulement pour le contraindre à laisser exécuter les travaux, mais aussi pour qu'il paie les loyers qu'il aurait dû sans qu'il fasse obstacle), ou dois-je aller sur le fond ? Merci
PERIL IMMINENT
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2004 : 13:16:25
